TÉLÉVISION RADIO CINÉMA

Rédigé par Frédéric Fabre

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TOUTES LES TÉLÉVISIONS DU MONDE

Le Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 est relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

La Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi dite Léotard) est modifiée par la Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Le Rapport au Premier ministre est relatif au décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Le Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

LES DROIT D'AUTEUR DES ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION

Cour de Cassation, 1ere Chambre Civile, arrêt du 16 mai 2013, pourvoi n° 11-28252, rejet

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2011), que trois vidéogrammes d’une série télévisée réalisée en 1968 ayant été ultérieurement exploités sans l’autorisation des vingt-trois musiciens qui les avaient sonorisés, la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a, en décembre 2004, assigné l’Institut national de l’audiovisuel (INA), aux droits des sociétés DEMD et Europe images international, productrices des oeuvres litigieuses, en réparation des préjudices de chacun ; que son action, en tant que menée au nom de douze artistes interprètes dont le décès était avéré, a été dite irrecevable

Attendu que la Spedidam fait grief à la cour d’appel d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les héritiers étant tenus par les conventions que leur auteur a passées, la cession par un artiste de ses droits de propriété intellectuelle à une société de gestion collective perdure après le décès de l’artiste ; que cette cession confère à la société de gestion collective la qualité pour défendre en justice ces droits, sans avoir à solliciter un quelconque mandat des héritiers ; qu’en l’espèce, la Spedidam faisait valoir que son droit d’action ne résultait pas d’un mandat qui lui aurait été conféré par l’artiste interprète ou ses héritiers mais de l’apport que fait l’artiste-interprète de ses droits à la Spedidam lors de son adhésion, cet apport restant propriété de la Spedidam lors du décès de l’artiste-interprète; qu’en s’abstenant de répondre à cette argumentation, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile

Mais attendu que l’arrêt, après avoir estimé que l’invocation faite par elle de ses statuts -«en cas de décès d’un associé, les rémunérations continueront à être versées à ses ayants droit»- (article 14) et de son règlement général -« en cas de décès d’un ayant droit, les droits lui revenant seront versés par la Spedidam à ses héritiers identifiés»- est sans pertinence en l’espèce où il est question, non de la répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l’artiste décédé, mais d’une action en réparation d’un préjudice, énonce que le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi, sans que la Spedidam prétende qu’une disposition légale l’investirait du droit d’agir en toutes circonstances en réparation d’un préjudice subi par tel de ses adhérents décédé pour le compte des héritiers de celui-ci, au demeurant non identifiés et donc non avertis de cette action ; que ces motifs font exactement ressortir qu’une créance de réparation dont la victime ne s’est pas prévalue de son vivant, élément de l’actif successoral transmis ensuite à ses ayants cause universels, ne peut être invoquée en justice que par eux, sauf à ce qu’ils aient donné à un tiers mandat d’y procéder, élément dont l’absence est précisément constatée ; d’où il suit que le moyen manque en fait

RADIO

Le décret n° 2009-1148 du 24 septembre 2009 soumet les sociétés Radio France internationale (RFI) et France 24 au contrôle économique et financier de l'Etat.
Article 1er: Les sociétés Radio France internationale et France 24 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.

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CINÉMA

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VEILLE JURIDIQUE SUR LE CINÉMA

La Délibération n° 2015/CA/19 du 26 novembre 2015 modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.

L'Arrêté du 27 novembre 2015 modifie l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques.

Délibération n° 2015/CA/09 du 7 juillet 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Le Décret n° 2014-1035 du 11 septembre 2014 porte publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de libération de la Palestine, au profit de l'Autorité palestinienne (ensemble une annexe), signé à Paris le 11 septembre 2013

Le Décret n° 2014-1037 du 11 septembre 2014 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Siem Reap le 4 décembre 2013

L'Arrêté du 25 juin 2014 modifie les annexes de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vues photographiques.

Le Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 est pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Le Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 est pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Le Décret n° 2013-378 du 2 mai 2013 est relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 41 de la loi de finances pour 2013.

Le Décret n° 2013-198 du 7 mars 2013 modifie le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.

L'Arrêté du 7 mars 2013 modifie l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques.

L'Arrêté du 7 mars 2013 est relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.

L'Arrêté du 11 janvier 2013 modifie l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée.

L'Arrêté du 11 janvier 2013 modifie l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée.

L'Arrêté du 26 décembre 2012 est relatif au calcul du soutien financier aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.

L'Arrêté du 22 novembre 2012 est relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques.

Le Décret n° 2012-1296 du 22 novembre 2012 modifie le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.

L'Arrêté du 14 décembre 2011 approuve l'avenant n° 1 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques

Le Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifie la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle

Le Décret n° 2011-365 1er avril 2011  est relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production

Le Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011  est relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma

La LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010  est relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Le Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 est relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements

Le Décret n° 2011-652 du 10 juin 2011 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble une annexe), signé à New Delhi le 6 décembre 2010

RECETTES D'EXPLOITATIONS CINEMATOGRAPHIQUES

Le Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 prévoit le contrôle des recettes d'exploitation cinématographique:

CHAPITRE IER : DEFINITIONS Article 1

Pour l'application du présent décret :
1° Constitue une séance de spectacle cinématographique la représentation d'un programme cinématographique dans une salle déterminée d'un établissement de spectacles cinématographiques à un horaire déterminé ;
2° Constituent un programme cinématographique les œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels représentés au cours d'une même séance de spectacle cinématographique, à l'exclusion des bandes-annonces et des œuvres cinématographiques utilisées pour la publicité ;
3° Constitue un droit d'entrée le titre délivré par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à tout spectateur avant l'accès de celui-ci à la salle de l'établissement où se déroule une séance de spectacle cinématographique déterminée ;
4° Constitue un guichet l'espace qui, au sein d'un établissement de spectacles cinématographiques, est dédié à la délivrance des droits d'entrée ;
5° Constitue une semaine cinématographique un cycle de sept jours consécutifs déterminé selon les usages de la profession.

CHAPITRE II : DELIVRANCE DES DROITS D'ENTREE

DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doit donner lieu à la délivrance d'un droit d'entrée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre.

Article 3

La délivrance d'un droit d'entrée consiste :
1° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier extrait d'un carnet à souche, d'un rouleau ou d'un distributeur automatique. Le droit d'entrée considéré est dénommé « billet imprimerie » ;
2° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier émis par un système informatisé homologué. Le droit d'entrée considéré est dénommé « billet informatique » ;
3° Soit, à défaut de remise d'un billet au spectateur, dans l'enregistrement et la conservation, dans un système informatisé de billetterie homologué, des données relatives à l'entrée du spectateur. Le droit d'entrée considéré est dénommé « droit d'entrée dématérialisé ».

Article 4

Chaque droit d'entrée correspond à l'entrée d'un seul spectateur.
Tout spectateur est tenu de conserver la preuve de son droit d'entrée jusqu'à la fin de la séance de spectacle cinématographique.

Article 5

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.
Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :
1° Tarif gratuit ;
2° Tarif scolaire ;
3° Tarif illimité ;
4° Autre tarif.
Les entrées gratuites ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.

SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BILLETS IMPRIMERIE

Article 6

Les billets imprimerie doivent mentionner :
1° Le nom de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nom de sa commune d'implantation ;
2° Le numéro d'ordre dans la série des billets ;
3° La catégorie de places à laquelle ils donnent droit ;
4° Le nom du fabricant, du marchand ou de l'importateur.

Article 7

Sauf dérogation accordée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, la délivrance des billets imprimerie est interdite en dehors des guichets des établissements de spectacles cinématographiques.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacun des guichets de l'établissement, d'une manière apparente, les différents tarifs pratiqués.
Une information sur le nombre de places prévues dans chaque salle est tenue aux guichets de l'établissement à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et des agents des impôts chargés du contrôle.

Article 8

Les billets imprimerie doivent, dans chaque catégorie de tarif, être numérotés suivant une série ininterrompue et être délivrés dans leur ordre numérique.
Les billets imprimerie doivent être détachés au moment de leur remise aux spectateurs.

Article 9

Les billets imprimerie sont délivrés en mode « vente à entrée immédiate » ou en mode « prévente » dans les conditions suivantes :
1° La vente à entrée immédiate concerne les billets délivrés dans la période qui précède immédiatement la séance de spectacle cinématographique.
Il appartient à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques de définir, pour chaque séance, le moment de basculement dans la vente à entrée immédiate, lequel advient nécessairement entre une heure trente et une demi-heure avant le début de la séance.
Chaque billet délivré en vente à entrée immédiate s'inscrit, en fonction de la salle et de la catégorie de tarif concernées, dans une série particulière dénommée « série salle », laquelle recense tous les droits d'entrée délivrés dans cette salle et dans cette catégorie de tarif. Dans chaque série, les numéros des droits d'entrée sont consécutifs et croissent, à partir de « 1 » qui est le numéro de départ au démarrage de la série, dans l'ordre chronologique de l'émission des billets.
Il ne doit exister qu'une seule série de billets en vente à entrée immédiate pour une salle et une catégorie de tarif donnée. Cette série rend compte des billets délivrés en vente à entrée immédiate pour tout programme cinématographique représenté dans cette salle à cette catégorie de tarif.
2° La prévente concerne tous les billets délivrés avant la période de vente à entrée immédiate.
L'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques peut procéder à la prévente dans un délai de sept jours précédant la séance à condition d'utiliser des séries de billets spéciaux dénommés « billets location série unique », réservés exclusivement à cet usage. Il s'agit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de place et de tarif différents, qu'il existe de séances pour lesquelles la location est ouverte.
Chaque billet location série unique doit porter notamment l'indication de tous les jours et de toutes les séances de la semaine cinématographique.
Au moment de la délivrance du billet location série unique, la personne préposée à la location doit cocher le jour et la séance pour lesquels le billet est valable.
Les billets location série unique donnent directement droit d'accès à la salle, au même titre que les billets délivrés en vente à entrée immédiate.

Article 10

Les billets imprimerie sont composés de deux parties, dont l'une est destinée au spectateur et l'autre au contrôle dénommée « coupons ».
La partie réservée au contrôle est déposée, après avoir été détachée, dans un coffret spécialement affecté à cet usage, qui doit être fermé et ne contenir que les coupons de la séance en cours.
Les numéros des coupons de contrôle doivent s'identifier à ceux figurant sur la partie des billets destinée aux spectateurs, régulièrement délivrés aux guichets pour la séance considérée. Leur nombre doit correspondre exactement et à tout moment à celui des spectateurs entrés dans la salle depuis le début de la séance.
Les coupons de contrôle, classés par séance, ou les souches des carnets doivent être conservés par l'exploitant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de leur utilisation.
Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et des agents des impôts chargés du contrôle.

Article 11

L'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est comptable des billets imprimerie en sa possession. Il doit être à même de présenter les billets non encore utilisés et justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes.
En cas de cession de son établissement, il doit justifier la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction.
En cas de cessation d'activité, il doit justifier leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.

Article 12

Les fabricants, importateurs ou marchands de billets doivent déclarer leurs livraisons de billets imprimerie, en précisant :
1° Les noms et adresses des établissements de spectacles cinématographiques destinataires ;
2° Le nombre des billets livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.
Ces déclarations doivent être adressées par les personnes précitées au Centre national du cinéma et de l'image animée ainsi qu'au service des impôts dont elles dépendent, dans les huit jours qui suivent les livraisons.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations précitées.

SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BILLETS INFORMATIQUES ET AUX DROITS D'ENTREE DEMATERIALISES

Article 13

Les caractéristiques et le fonctionnement des systèmes informatisés utilisés pour la délivrance de billets informatiques ou de droits d'entrée dématérialisés doivent être conformes à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les constructeurs et fournisseurs font homologuer les systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'homologation est délivrée dès lors que le système est conforme au cahier des charges des systèmes informatisés proposés aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques par les constructeurs ou les fournisseurs.
Les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et aux agents des impôts chargés du contrôle de vérifier, à tout moment, que l'utilisation de ces systèmes est conforme au cahier des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.
Les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un dispositif permettant la prévente de droits d'entrée à une séance déterminée.

Article 14

Les constructeurs ou les fournisseurs informent le Centre national du cinéma et de l'image animée des commandes qui leur sont adressées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
Les installateurs doivent, en outre, adresser au Centre national du cinéma et de l'image animée, au moins quinze jours avant l'installation de systèmes informatisés, un document mentionnant :
1° Leur nom ou dénomination sociale et adresse ;
2° Le type de système informatisé et son numéro dans la série du type ;
3° La dénomination sociale ou l'enseigne de l'établissement utilisateur, son numéro d'autorisation auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée et le lieu d'implantation ;
4° La date prévue de l'installation.
Lors de la mise en service des systèmes informatisés ainsi qu'à l'occasion de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique ultérieure nécessitant l'intervention du constructeur ou du fournisseur, l'installateur et l'exploitant informent immédiatement et conjointement le Centre national du cinéma et de l'image animée de la date effective de l'opération et de l'état des compteurs de numérotation.
Toute information relative aux systèmes informatisés est transmise par le Centre national du cinéma et de l'image animée aux services des impôts dont dépendent les établissements concernés.

Article 15

Les systèmes informatisés doivent enregistrer l'intégralité de l'information portant sur les recettes de billetterie des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels ils sont installés.
Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est contraint d'avoir recours à des billets imprimerie en cas de panne empêchant l'utilisation de son système informatisé, il est tenu de réintégrer dès que possible dans le système informatisé toutes les opérations ayant trait à la délivrance de droits d'entrée réalisées manuellement durant la panne. Entre-temps, il se conforme aux dispositions du présent décret particulières aux billets imprimerie.

Article 16

Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés peuvent être créés en dehors des guichets des établissements de spectacles cinématographiques auxquels ils donnent accès, à condition d'être enregistrés, au moment de leur délivrance, dans le système informatisé de billetterie de ces établissements.
Les billets informatiques ne doivent être édités et imprimés qu'au moment de leur remise au spectateur.

Article 17

Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés sont délivrés en mode « vente à entrée immédiate » ou en mode « prévente » dans les conditions suivantes :
1° La vente à entrée immédiate concerne les billets délivrés dans la période qui précède immédiatement la séance. Il appartient à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques de définir, pour chaque séance, le moment de basculement du système dans la vente à entrée immédiate, lequel advient nécessairement entre une heure trente et une demi-heure avant le début de la séance.
2° La prévente concerne tous les droits d'entrée délivrés avant la période de vente à entrée immédiate.
Le cahier des charges dont relève le système informatisé spécifie les contraintes d'enregistrement des entrées propres aux deux modes précités.

Article 18

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui acceptent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doivent identifier chacune de ces formules par une catégorie de tarif spécifique qu'ils communiquent au Centre national du cinéma et de l'image animée.

CHAPITRE III : RELEVES DES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECETTES

REALISEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES

Article 19

A la fin de chaque séance de spectacle cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé comportant, outre le titre de la ou des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes :
1° Le numéro du premier droit d'entrée délivré ;
2° Le numéro du premier droit d'entrée à délivrer pour la séance suivante ;
3° Le nombre de droits d'entrée délivrés, spécifiant ceux délivrés en prévente ;
4° Le nombre de droits d'entrée annulés, spécifiant ceux délivrés en prévente ;
5° Le prix de place payé par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée ;
6° La recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée.

Article 20

A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé des préventes comportant, pour chaque séance de spectacle cinématographique ayant fait l'objet d'une prévente au cours de ladite semaine, outre le titre de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique, la date et l'horaire de la séance concernée, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes :
1° Le numéro du premier droit d'entrée délivré ;
2° Le numéro du premier droit d'entrée à délivrer la semaine suivante ;
3° Le nombre de droits d'entrée délivrés ;
4° Le nombre de droits d'entrée annulés ;
5° Le prix de place payé par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée ;
6° La recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée.

Article 21

Tous registres ou documents comportant les informations prévues aux articles 19 et 20 tiennent lieu de relevés au sens de ces articles.

CHAPITRE IV : DECLARATION DES RECETTES REALISEES

DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES

Article 22

A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou créent un fichier en tenant lieu comportant, pour chacune des salles en activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté, les informations suivantes :
1° Le nombre de séances pour chaque journée et pour l'ensemble du programme cinématographique ;
2° Le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme cinématographique ;
3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque journée et pour l'ensemble du programme augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée ;
4° Le produit de la vente des droits d'entrée de la semaine cinématographique par catégorie de tarif et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée ;
5° Le titre et le numéro de visa ou d'immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique ;
6° L'indication de la version originale ou doublée en langue française de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique ;
7° La dénomination sociale des distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ;
8° Les pourcentages et les forfaits prévus dans les contrats de concession des droits de représentation cinématographique ;
9° La part revenant aux distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ;
10° Les prix pratiqués par catégorie de tarif ;
11° Le montant correspondant à la taxe due en application de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée.
La représentation, au cours d'une même semaine cinématographique et dans la même salle, d'une œuvre ou d'un document cinématographique ou audiovisuel dans des versions linguistiques différentes doit donner lieu à l'établissement d'autant de bordereaux de déclaration de recettes ou à la création d'autant de fichiers en tenant lieu que de versions.

Article 23

Le bordereau de déclaration de recettes ou le fichier en tenant lieu doivent être adressés, dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de l'image animée, aux distributeurs intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, de la transmission à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique des informations contenues dans les bordereaux de déclaration de recettes.

Article 24

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

C O N V E N T I O N E U R O P É E N N E RELATIVE À LA PROTECTION DU PATRIMOINE AUDIOVISUEL

Le Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 porte publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 sous l'égide du Conseil de l'Europe.

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats parties à la Convention culturelle européenne et la Communauté européenne, signataires de la présente Convention.
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;
Considérant que le patrimoine européen reflète l'identité et la diversité culturelles de ses peuples ;
Considérant que les images en mouvement sont partie intégrante du patrimoine culturel européen, et que les Etats doivent en assurer la sauvegarde et la conservation pour la postérité ;
Considérant que les images en mouvement sont une forme d'expression culturelle reflétant la société actuelle et qu'elles sont un moyen privilégié d'enregistrer les événements quotidiens, le socle de notre histoire et le témoignage de notre civilisation ;
Conscients de la fragilité des images en mouvement et du danger qui menace leur existence et leur transmission aux générations futures ;
Soulignant l'importance de la responsabilité qui incombe aux Parties de sauvegarder, de restaurer et de mettre à disposition ce patrimoine ;
Résolus à coopérer et à entreprendre des actions communes afin de sauvegarder et d'assurer la pérennité du patrimoine culturel audiovisuel ;
Tenant compte des traités internationaux en vigueur en matière de protection des droits d'auteur et des droits voisins ;
Tenant compte des travaux menés dans d'autres enceintes internationales dans le domaine de la protection du patrimoine audiovisuel,
sont convenus de ce qui suit :

Chapitre Ier Introduction

Article 1er

But de la Convention

Le but de la présente Convention est d'assurer la sauvegarde du patrimoine audiovisuel européen et sa mise en valeur en tant que forme d'art et mémoire de notre passé par la collecte, la conservation et la mise à disposition, à des fins culturelles, scientifiques et de recherche, des images en mouvement, dans l'intérêt général.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente Convention :
a) « Images en mouvement » désigne tout ensemble d'images en mouvement, quelles que soient la méthode utilisée pour l'enregistrement et la nature du support, qu'elles soient ou non accompagnées d'une sonorisation, susceptibles de donner une impression de mouvement ;
b) « Œuvre cinématographique » désigne les images en mouvement de toute durée, en particulier les œuvres cinématographiques de fiction, d'animation et les documentaires, destinées à être diffusées dans les salles de spectacle cinématographique ;
c) « Organisme d'archives » se réfère à toute institution désignée par une Partie ayant pour mission de remplir les fonctions du dépôt légal ;
d) « Organisme de dépôt volontaire » se réfère à toute institution désignée à cet effet par une Partie.

Article 3

Champ d'application

1. Les Parties à la présente Convention appliquent les dispositions de la Convention à toutes les œuvres cinématographiques à compter de son entrée en vigueur.
2. Par des protocoles établis conformément à l'article 18 de la présente Convention, l'application de la Convention sera étendue aux images en mouvement autres que les œuvres cinématographiques, comme les productions télévisuelles.

Article 4

Droits d'auteur et droits voisins

Les obligations de la présente Convention ne sauraient en aucune façon porter atteinte aux dispositions des traités internationaux relatifs à la protection des droits d'auteur et des droits voisins. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée de façon à porter atteinte à cette protection.

Chapitre II Dépôt légal

Article 5

Obligation générale du dépôt légal

1. Chaque Partie introduit, par voie législative ou par un autre moyen approprié, l'obligation de déposer les images en mouvement faisant partie de son patrimoine audiovisuel et qui ont été produites ou coproduites sur le territoire de la Partie concernée.
2. Chaque Partie est libre de prévoir une dispense de dépôt légal pour autant que les images en mouvement aient satisfait aux obligations du dépôt légal dans une des autres Parties concernées.

Article 6

Désignation et mission des organismes d'archives

1. Chaque Partie désigne un ou plusieurs organismes d'archives ayant pour mission d'assurer la conservation, la documentation, la restauration et la mise à disposition à des fins de consultation des images en mouvement déposées.
2. Les organismes ainsi désignés sont des institutions publiques ou privées, qui ne sont contrôlées ni directement ni indirectement par une personne physique ou morale se livrant principalement à des activités lucratives dans le secteur des médias.
3. Les Parties s'engagent à surveiller l'exécution des missions confiées aux organismes d'archives.

Article 7

Moyens techniques et financiers

Chaque Partie veille à ce que les organismes d'archives disposent de moyens appropriés pour assurer leurs missions telles que définies à l'article 6, paragraphe 1, de la présente Convention.

Article 8

Modalités du dépôt légal

1. Chaque Partie désigne les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation de dépôt. Elle organise les modalités de ce dépôt. Elle s'assure notamment que les organismes d'archives reçoivent l'original ou un matériel permettant de retrouver la qualité originelle.
2. Le dépôt de ce matériel intervient dans un délai maximal de douze mois après la première présentation de la version définitive au public, ou dans tout autre délai raisonnable fixé par une Partie. Si elle n'a pas été montrée au public, le délai court à partir de la fin de la production.

Article 9

Restauration du matériel déposé

1. Chaque Partie encourage et favorise la restauration des images en mouvement, déposées légalement et faisant partie de son patrimoine audiovisuel, dont la qualité s'est détériorée.
2. Chaque Partie peut dans sa législation autoriser la reproduction, à des fins de restauration, des images en mouvement qui ont fait l'objet d'un dépôt légal.

Article 10

Mesures d'urgence

Chaque Partie prend des dispositions propres à assurer la sauvegarde des images en mouvement faisant partie de son patrimoine audiovisuel et soumises à un danger imminent qui menace leur existence matérielle, lorsqu'elles n'ont pu être autrement protégées par la voie du dépôt légal.

Chapitre III Dépôt volontaire

Article 11

Promotion du dépôt volontaire

Chaque Partie encourage et favorise le dépôt volontaire des images en mouvement, y compris du matériel annexe, faisant partie de son patrimoine audiovisuel, qui n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article 5 de la présente Convention.


Article 12

 Mise à disposition auprès du public

Chaque Partie encourage les organismes de dépôt volontaire à préciser par contrat avec les ayants droit les conditions de mise à disposition auprès du public des images en mouvement déposées.

Chapitre IV Dispositions générales communes aux organismes d'archives et aux organismes de dépôt volontaire

Article 13

Archives communes

1. Afin de satisfaire aux buts de la présente Convention de façon plus efficace, les Parties peuvent décider de créer des organismes communs d'archives et de dépôt volontaire.
2. Organisme d'archives et organisme de dépôt volontaire peuvent être une même institution, sous réserve de l'application des dispositions propres à chaque fonction.

Article 14

Coopération entre les organismes d'archives et les organismes de dépôt volontaire

Chaque Partie encourage ses organismes d'archives ou de dépôt volontaire à coopérer entre eux et avec les organismes des autres Parties en vue de faciliter :
a) L'échange d'informations concernant les images en mouvement ;
b) L'élaboration d'une filmographie audiovisuelle européenne ;
c) Le développement de procédures normalisées de stockage, de mise en commun et de mise à jour des images en mouvement et des informations connexes ;
d) Le développement d'une norme commune pour l'échange électronique d'informations ;
e) La sauvegarde des équipements permettant de montrer les images en mouvement.

Article 15

Conditions contractuelles de dépôt

Chaque Partie encourage les organismes d'archives et de dépôt volontaire à conclure des contrats avec les déposants, précisant les droits et obligations afférents aux images en mouvement déposées. Sauf disposition législative, ces contrats peuvent fixer les conditions de responsabilité pour tout dommage survenu sur les images en mouvement déposées, de leur récupération temporaire ou permanente par les ayants droit, et de la rémunération à verser par les ayants droit pour leur restauration ou autre service fourni par les organismes d'archives ou de dépôt volontaire.

Chapitre V Suivi de la Convention

Article 16

Le comité permanent

1. II est constitué, aux fins de la présente Convention, un comité permanent.
2. Chaque Partie peut se faire représenter au sein du comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque Partie a le droit de vote. Chaque Etat partie à cette Convention dispose d'une voix. S'agissant des questions relevant de sa compétence, la Communauté européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties à la présente Convention. La Communauté européenne n'exerce pas son droit de vote dès lors qu'une question ne relève pas de sa compétence.
3. La Communauté européenne ou tout Etat visé à l'article 19, qui n'est pas partie à la présente Convention, peut se faire représenter au comité permanent par un observateur.
4. Le comité permanent est convoqué par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. II tient sa première réunion dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la Convention. II se réunit par la suite lorsqu'un tiers des Parties ou le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en formule la demande, ou à l'initiative du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 2, ou encore à la demande d'une ou de plusieurs Parties, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1 (c).
5. La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour l'adoption des décisions. Sous réserve des dispositions des articles 16, paragraphe 6, et 18, paragraphe 3, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des Parties présentes.
6. Le comité permanent peut, pour l'accomplissement des tâches confiées par la présente Convention, recourir à des conseils d'experts. II peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme concerné, inviter tout organisme international ou national, gouvernemental ou non gouvernemental, techniquement qualifié dans les domaines couverts par la présente Convention, à être représenté par un observateur à tout ou partie de ses réunions. La décision d'inviter de tels experts ou organismes est prise à la majorité des deux tiers des Parties.
7. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le comité permanent établit son règlement intérieur.

Article 17

Fonctions et rapports du comité permanent

1. Le comité permanent est chargé d'examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de la présente Convention. II peut :
a) Faire des recommandations aux Parties concernant l'application de la Convention ;
b) Suggérer les modifications à la Convention qui pourraient être nécessaires et examiner celles qui sont proposées conformément aux dispositions de l'article 18 ;
c) Examiner, à la demande d'une ou de plusieurs Parties, toute question relative à l'interprétation de la Convention ;
d) Faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invitation d'Etats, autres que ceux visés à l'article 19, à adhérer à la Convention.
2. Après chacune de ses réunions, le comité permanent transmet aux Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses discussions et sur toute décision prise.

Chapitre VI Protocoles et amendements

Article 18

Protocoles et amendements

1. Des protocoles relatifs aux images en mouvement, autres que les œuvres cinématographiques, seront conclus en vue de développer, dans des domaines spécifiques, les principes contenus dans la présente Convention.
2. Toute proposition de protocole visée au paragraphe 1, ou toute proposition d'amendement à un tel protocole ou à la Convention, présentée par une Partie, par le comité permanent ou par le Comité des Ministres, est communiquée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmise par ses soins aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats qui peuvent devenir parties à la présente Convention et à la Communauté européenne. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe convoque une réunion du comité permanent au plus tôt deux mois après la communication de la proposition d'amendement.
3. Le comité permanent examine la proposition au plus tôt deux mois après qu'elle a été transmise par le Secrétaire Général, conformément au paragraphe 2. Le comité permanent soumet le texte approuvé à la majorité des trois quarts des Parties à l'adoption au Comité des Ministres.
4. Tout amendement à la Convention adopté conformément au paragraphe précédent entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté. Si un amendement a été adopté par le Comité des Ministres, mais n'est pas encore entré en vigueur, un Etat ou la Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement.
5. Le Comité des Ministres détermine les conditions d'entrée en vigueur des protocoles à la présente Convention et des amendements à ces protocoles, sur la base du texte soumis par le comité permanent conformément au paragraphe 3.

Chapitre VII  Dispositions finales

Article 19

Signature, ratification, acceptation, approbation

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne et de la Communauté européenne. Elle sera soumise à ratification, à acceptation ou à approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.


Article 20

Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l'article 19.
2. Pour tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par elle, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 21

Relations entre la Convention et le droit communautaire

Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.


Article 22

Adhésion d'autres Etats

1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, après avoir consulté les Parties, pourra inviter tout Etat qui n'est pas mentionné à l'article 19 à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20 (d) du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 23

Application territoriale

1. Tout Etat ou la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature ou au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 24

Réserves

Aucune réserve n'est admise à la présente Convention.

Article 25

Dénonciation

1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 26

Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats qui peuvent devenir parties à cette Convention et à la Communauté européenne :
a) Toute signature ;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 20, 22 et 23 ;
d) Tout amendement ou protocole adopté conformément à l'article 18, et la date à laquelle cet amendement ou protocole entrera en vigueur ;
e) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout autre Etat invité à adhérer à la présente Convention.
La République française assortit sa ratification de la déclaration suivante : « Le Directeur du patrimoine cinématographique du Centre national du cinéma et de l'Image animée représente la France au sein du Comité permanent chargé du dépôt légal, institué par l'article 16 de la Convention ».

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