EMMANUEL MACRON PRÉSIDENT

Rédigé par Frédéric Fabre, docteur en droit

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- FRANCE IS BACK !

- LE GOUVERNEMENT ÉDOUARD PHILIPPE

- LE GOUVERNEMENT ÉDOUARD PHILIPPE 2

FRANCE IS BACK !

La Déclaration de situation patrimoniale de M. Emmanuel MACRON proclamé Président de la République est publiée au JORF, donnant ainsi, un caractère de voyeurisme sur les affaires financières du Président de la République Française.

LE 14 MAI 2017

François Hollande transmet son pouvoir à Emmanuel Macron.

Après un entretien en tête en tête, le nouveau président reconduit François Hollande qui se rend au siège du Parti Socialiste rue Solférino à Paris.

Le Président du Conseil Constitutionnel Laurent Fabius prononce le discours de nomination de Emmanuel Macron en qualité de nouveau Président de la République.

Emmanuel Macron prononce son premier discours de Président de la République à l'Elysée avant de se rendre sous l'Arc de Triomphe auprès de la flamme du soldat inconnu, dans un véhicule militaire, pour marquer sa priorité contre le djihadisme.

Après un premier déjeuné à l'Élysée et une visite hors caméra, sur le lit d'hôpital des militaires blessés sur les théâtres des opérations militaires, le Président de la République se rend à la mairie de Paris. Anne Hidalgo maire de Paris prononce un discours municipal.

Monsieur le Président de la République lui répond avec beaucoup d'émotions sur les attentats de Paris et sur la nécessité de la transition écologique.

L'Arrêté du 14 mai 2017 porte nomination à la présidence de la République :

Secrétaire général : M. Alexis Kohler.
Chef de l'état-major particulier : Amiral Bernard Rogel.
Directeur de cabinet : M. Patrick Strzoda.
Conseiller diplomatique : M. Philippe Etienne.

LE 15 MAI 2017

Édouard Philippe, maire du Havre et soutien d'Alain Juppé aux primaires de la droite et du centre, est nommé 1er ministre.

La passation de pouvoir entre Bernard Cazeneuve et le nouveau premier ministre, a lieu à l'hôtel Matignon.

"Le Décret du 15 mai 2017 porte nomination du Premier ministre

Article 1

M. Edouard Philippe est nommé Premier ministre.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française."

Le Président de la République s'envole vers Berlin pour sa première rencontre en sa qualité de Président de la République avec la chancelière allemande Angela Merkel. Elle reconnaît un charme indéniable au nouveau Président de la République mais elle rappelle qu'il faut qu'il réussisse pour la France. Elle accepte son soutien pour réformer l'UE et la zone Euro.

L'Arrêté du 15 mai 2017 est relatif à la composition du cabinet du Président de la République.

LE GOUVERNEMENT ÉDOUARD PHILIPPE

LE 17 MAI 2017

Pour gagner les élections législatives, le premier Ministre et le Président de la République forment leur gouvernement avec un savant dosage, annoncé à 15 Heures sur le perron de l'Elysée.

Le Décret du 17 mai 2017 est relatif à la composition du Gouvernement

Article 1

Sont nommés ministres :
M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur ;
M. Nicolas HULOT, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ;
M. François BAYROU, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Mme Sylvie GOULARD, ministre des armées ;
M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
M. Richard FERRAND, ministre de la cohésion des territoires ;
Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé ;
Mme Françoise NYSSEN, ministre de la culture ;
M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie ;
Mme Muriel PÉNICAUD, ministre du travail ;
M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale ;
M. Jacques MÉZARD, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics ;
Mme Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer ;
Mme Laura FLESSEL, ministre des sports.

Article 2

Sont nommées ministres :
Auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire : Mme Elisabeth BORNE, chargée des transports ;
Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : Mme Marielle De SARNEZ, chargée des affaires européennes.

Le Décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Le Décret n° 2017-1087 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

Article 3

Est nommé secrétaire d'État auprès du Premier ministre : M. Christophe CASTANER, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

Le Décret n° 2017-1065 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

Article 4

Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
Mme Marlène SCHIAPPA, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Mme Sophie CLUZEL, chargée des personnes handicapées ;
M. Mounir MAHJOUBI, chargé du numérique.

Le Décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes

Le Décret n° 2017-1067 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées

Le Décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique.

LES COMPETENCES D'ATTRIBUTION DES MINISTRES

Le Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Le Décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Le Décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

Le Décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre des armées

Le Décret n° 2017-1074 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Le Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires.

Le Décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé

Le Décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre de la culture

Le Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre de l'économie

Le Décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre du travail

Le Décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale

Le Décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Le Décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics

Le Décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Le Décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre des outre-mer

Le Décret n° 2017-1085 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre des sports.

LE 18 MAI 2017

Marine Le Pen reconnaît avoir raté son grand débat du 3 mai 2017.

Au Gouvernement, le principe qu'un ministre qui se présente aux législatives et n'est pas élu, doit démissionner du gouvernement, est adopté.

Le Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 est relatif aux cabinets ministériels

Article 1

Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres.
Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres.
Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de cinq membres.

Article 2

Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er. Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.

Article 3

Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

Article 4

Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

BERNARD TAPIE ET AFFAIRE ADIDAS : Le lendemain de la nomination de François Bayrou en qualité de ministre de la justice, la Cour de Cassation rejette le pourvoi de Bernard Tapie. Il est condamné à rembourser 404 millions d'euros à l'État français.

Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 18 mai 2017 requêtes  15-2.683, 16-10.339 et 16-10.344

Pourvoi n° 15-28.683

Demandeur : Selafa MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme ; et autres
Défendeur : M. Bernard X... ; et autres

Pourvoi n° 16-10.339

Demandeur : SCI Financière et immobilière Bernard Tapie (FIBT)
Défendeur : société CDR créances, anciennement dénommée Société de banque occidentale ; et autres

Pourvoi n° 16-10.344

Demandeur : M. Bernard X... ; et autres
Défendeur : société CDR créances, anciennement dénommée Société de banque occidentale ; et autres

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. X... et Mme Y..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif dont ils étaient les seuls associés, la société FIBT et la société GBT ; que tandis que la première regroupait les divers actifs patrimoniaux des époux, la seconde détenait la majorité du capital de la société anonyme Bernard Tapie finance (la société BTF SA), elle-même détentrice des participations industrielles du groupe et notamment de celle acquise en juillet 1990 et janvier 1991, par l’intermédiaire de la société allemande BTF GmbH et avec le concours financier de la Société de banque occidentale (la SDBO), dans le capital de la société Adidas ; que M. X... ayant décidé de cesser ses activités industrielles et commerciales, les sociétés GBT, FIBT et BTF SA ont, les 10 et 16 décembre 1992, conclu avec la SDBO un “mémorandum” puis une “lettre d’engagement” aux termes desquels la société BTF SA s’engageait de manière irrévocable à vendre, au plus tard le 15 février 1993 et pour un prix fixé à 2 085 000 000 francs, à toutes sociétés désignées par la SDBO et à première demande de celle-ci, la totalité de ses parts représentant 78 % du capital de la société BTF GmbH ainsi qu’à affecter l’intégralité du prix à percevoir de cette cession au remboursement des concours ayant bénéficié aux trois sociétés, lesquelles devaient par ailleurs fusionner au sein d’une société nouvelle ; que ce même 16 décembre 1992, la société BTF SA a confié à la SDBO, pour la même durée, le mandat irrévocable de solliciter des acquéreurs et de recevoir le prix ; que les cessions prévues sont intervenues le 12 février 1993 au profit de huit sociétés, parmi lesquelles la société Clinvest, filiale de la société Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais), qui, alors qu’elle était déjà titulaire de 10 % du capital de la société BTF GmbH, en a acquis 9,9 % supplémentaires, et une société constituée par M. Z..., à l’aide pour certaines d’entre elles d’un prêt spécifique dit “à recours limité” accordé par le Crédit lyonnais et stipulant notamment qu’en cas de revente, la plus-value serait partagée à raison d’un tiers pour l’emprunteur et de deux tiers pour la banque ; que le même jour, l’ensemble des cessionnaires a, par ailleurs, consenti à M. Z..., jusqu’au 31 décembre 1994, une option d’achat de leurs acquisitions respectives pour le prix de 3 498 000 000 francs, option qui a été levée le 22 décembre 1994 ; que le mémorandum n’ayant pu être exécuté, non plus que le protocole signé le 13 mars 1994 avec le Crédit lyonnais pour mettre fin aux relations bancaires des intéressés et solder les comptes du groupe Tapie, les prêts accordés à celui-ci ont été rendus exigibles ; que les sociétés du groupe Tapie ont alors fait l’objet de procédures de redressement puis de liquidation judiciaires, bientôt poursuivies sous patrimoine commun, à l’exception de la société BTF SA qui, bénéficiant d’un plan de continuation, est devenue la Compagnie européenne de distribution et de pesage dont les actions ont été attribuées à la SDBO ; que reprochant au Crédit lyonnais et à la SDBO d’avoir abusivement soutenu le groupe Tapie et frauduleusement conclu, dès le mois de décembre 1992, “un accord secret de revente au double” avec M. Z..., les organes des procédures collectives ont recherché la responsabilité du Crédit lyonnais et de la SDBO ; qu’après avoir déclaré la société Mandataires judiciaires associés (la société MJA) et M. A... recevables à agir en leur qualité de liquidateurs des sociétés GBT, FIBT, BTF SA et Bernard Tapie gestion (la société BT gestion) ainsi que de M. et Mme X..., en réparation du préjudice subi par la société GBT et dit que, bien que n’ayant pas été partie au mandat, le Crédit lyonnais était obligé par celui-ci, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 septembre 2005 a condamné solidairement la société CDR créances, nouvelle dénomination de la SDBO, et le Crédit lyonnais à payer aux liquidateurs la somme de 135 millions d’euros pour avoir manqué à leurs obligations de mandataires et pour avoir fait perdre au groupe Tapie, en ne le faisant pas bénéficier des crédits appropriés, une chance de vendre directement les participations Adidas à M. Z... ; que sur les pourvois de la société CDR créances et du Crédit lyonnais, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a, par un arrêt du 9 octobre 2006, rejeté les moyens qui critiquaient la décision en ce qu’elle avait déclaré recevable l’action des liquidateurs, mais cassé l’arrêt attaqué du chef des condamnations prononcées contre la société CDR créances et le Crédit lyonnais, aux motifs, en ce qui concerne la condamnation du Crédit lyonnais, que le mandat n’avait été conclu qu’avec la SDBO et que la cour d’appel n’avait caractérisé ni une fictivité de celle-ci, ni une confusion de patrimoine entre elle et le Crédit lyonnais, ni une éventuelle immixtion de ce dernier dans l’exécution du mandat, et, en ce qui concerne la responsabilité de la société CDR créances et du Crédit lyonnais, que le mandataire n’était nullement tenu de financer l’opération pour laquelle il s’entremettait ; que l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris ; qu’à l’automne 2007, outre cette action, plusieurs autres litiges étaient en cours entre, d’une part, les liquidateurs et M. et Mme X..., et d’autre part, la société CDR créances et la société CDR consortium de réalisation (anciennement société CDR participations, anciennement société Clinvest), sociétés dites de “défaisance” de certains actifs du Crédit lyonnais, à savoir, l’action de la société CDR créances en remboursement du prêt octroyé le 30 juin 1992 à la société Alain Colas Tahiti (la société ACT) pour la rénovation du navire “Le Phocea”, l’action en responsabilité délictuelle pour soutien abusif et rupture abusive de concours bancaires, et l’action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles était intervenue la liquidation judiciaire des membres du groupe Tapie ; que, le 16 novembre 2007, les liquidateurs, M. et Mme X... et les sociétés CDR créances et CDR consortium de réalisation (les sociétés CDR) ont signé un compromis qui prévoyait que ces contentieux, ainsi que celui portant sur l’ordonnance d’attribution des actions de la société BTF SA, donneraient lieu à des désistements d’instance et seraient soumis à l’arbitrage de trois arbitres nommément désignés, qui seraient tenus par l’autorité de la chose jugée des décisions de justice “définitives” précédemment rendues et statueraient en faisant application de la loi française et des règles de procédure des articles 1640 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction alors en vigueur ; que, par une sentence du 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a dit que les sociétés CDR avaient commis deux fautes ayant consisté dans la violation de l’obligation de loyauté et dans la violation de l’interdiction de se porter contrepartie, les a condamnées solidairement à payer aux liquidateurs, ès qualités, la somme de 240 millions d’euros, outre les intérêts, a fixé à 45 millions d’euros le préjudice moral des époux X... et à 8 448 529,29 euros les dépenses engagées sur frais de liquidation ; que trois autres sentences ont été rendues par les arbitres le 27 novembre 2008, dont l’une a statué sur les frais de liquidation et les deux autres sur des requêtes en interprétation de la sentence principale ; que les sociétés CDR ayant formé un recours en révision, la cour d’appel, par un arrêt du 17 février 2015, a ordonné la rétractation des sentences et invité les parties à conclure sur le fond ; qu’un pourvoi formé contre cet arrêt par les sociétés GBT et FIBT et M. et Mme X... a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2016 ; que la société GBT a été mise en sauvegarde le 30 novembre 2015, et cette procédure étendue à la société FIBT le 3 décembre 2015, la société Abitbol étant désignée administrateur et la société BTSG, mandataire judiciaire ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° Z 16-10.344, en tant que formé par M. et Mme X... :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de déclarer irrecevables les demandes de M. X... tendant à la condamnation des sociétés CDR à des dommages-intérêts pour des fautes commises à l’occasion de la vente des titres de la société BTF GmbH ainsi que pour la rupture brutale de crédit et le “recouvrement abusif de créances” alors, selon le moyen :

Mais attendu que l’arrêt relève que les sentences litigieuses, rétractées par l’arrêt du 17 février 2015, ont été rendues sur le fondement d’un compromis d’arbitrage conclu le 16 novembre 2007 stipulant, en son article 7.1, que le tribunal arbitral serait tenu notamment par les “attendus définitifs” de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 septembre 2005, et constate que cet arrêt a déclaré recevable, d’un côté, l’action engagée par la Selafa MJA, représentée par M. B..., et par M. A..., en leur qualité de liquidateurs de M. X..., laquelle tendait à la réparation des préjudices matériel et moral subis notamment par M. X..., et, de l’autre, l’intervention volontaire accessoire de M. X... ; qu’il en résulte que c’est sans méconnaître les stipulations du compromis définissant l’étendue de ses pouvoirs ni priver M. X..., débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens et représenté par son liquidateur, d’un droit au recours effectif, que l’arrêt retient que M. X... est dépourvu de qualité pour demander la condamnation des sociétés CDR à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice matériel qu’il estime avoir subi en raison des fautes qu’elles auraient commises à l’occasion de la cession des titres de la société BTF GmbH, de la rupture des crédits et du recouvrement abusif des créances ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi n° N 15-28.683 :

Attendu que la Selafa MJA, en la personne de M. B..., ès qualités, et la Selarl EMJ, en la personne de M. A..., ès qualités, font grief à l’arrêt de déclarer irrecevables les demandes faites au titre du contentieux ACT alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’en jugeant qu’elle ne pourrait connaître de la demande des liquidateurs tendant à obtenir la restitution par la société CDR créances de la somme perçue de la vente du bateau Le Phocea séquestrée par l’établissement de crédit au prétexte que la qualification de créance antérieure à la procédure collective relèverait, par application d’une règle d’ordre public, de la seule compétence du juge de cette procédure et que le compromis d’arbitrage qui déterminait les limites de sa saisine ne pouvait porter sur ce point, quand il n’était pas prétendu que la demande des liquidateurs se heurterait à la détermination préalable de la nature de la créance de restitution invoquée par la société CDR créances et serait soumise aux mêmes règles, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que dès lors que les liquidateurs de la société ACT avaient soulevé l’irrecevabilité de la demande en paiement de la créance présentée par la société CDR créances en raison de l’interdiction de compromettre sur la compétence du juge de la procédure collective pour statuer sur la qualification de la créance et son éligibilité à la règle du paiement à l’échéance prévue par l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le moyen d’irrecevabilité de la demande de restitution des sommes séquestrées en vertu de l’hypothèque garantissant la créance en cause formée par les liquidateurs, tiré de la même interdiction et retenu par la cour d’appel, était dans le débat ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° U 16-10.339, le quatrième moyen du pourvoi n° Z 16-10.344 en tant que formé par la société GBT, et le sixième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches du même pourvoi en tant que formé par M. et Mme X..., réunis :

Attendu que les sociétés FIBT et GBT, et M. et Mme X... font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation des sociétés CDR à payer des dommages-intérêts pour des fautes commises à l’occasion de la vente des titres de la société BTF GmbH alors, selon le moyen :

Mais attendu que l’arrêt relève, d’un côté, que la SDBO n’était pas la dispensatrice des prêts à recours limité, et de l’autre, que le projet d’acte de cession des titres de la société BTF GmbH avait été préparé par le propre avocat de la société BTF SA, et transmis à celle-ci par fax le 27 janvier 1993, que ce projet mentionnait, en qualité d’acquéreurs, la société Clinvest, les AGF et d’autres sociétés, dont des sociétés luxembourgeoises, que l’auteur du courrier de transmission indiquait qu’il lui manquait certaines données, notamment, la répartition précise des parts achetées, ainsi que l’identité et l’actionnariat des sociétés luxembourgeoises, et que cet avocat avait confirmé, par télécopie du 26 janvier 1993 adressée à la société BTF SA, un accord téléphonique sur la facturation d’un forfait à titre d’honoraires pour la rédaction du protocole de la vente des parts sociales de la société BTF GmbH aux sociétés Clinvest, AGF, Worms et leurs affiliées luxembourgeoises, qui devait intervenir le 29 janvier 1993 ; que l’arrêt retient ensuite que, dans les semaines précédant la vente qui a été signée le 12 février 1993, la liste des acquéreurs n’était pas définitivement arrêtée, mais qu’il était clair pour les dirigeants de la société BTF SA qu’il s’agissait des sociétés Clinvest, AGF et Worms, auxquelles liberté était laissée de déterminer les conditions dans lesquelles, directement ou par leurs affiliées, elles apparaîtraient à l’acte ; qu’il retient encore qu’il résulte des conditions d’élaboration de l’acte de vente des titres que les sociétés Clinvest, AGF et Worms recueillaient ouvertement aux yeux de la société BTF SA les risques mais aussi les profits éventuels de l’opération et faisaient par conséquent leur affaire de la reprise de la société Adidas ; qu’il ajoute que le secret entourant l’opération ne concernait pas la société BTF SA qui avait accepté que les cessionnaires puissent être les trois établissements financiers et leurs discrètes émanations, qu’en revanche, le recours à une pluralité d’acquéreurs et la confidentialité se justifiaient par le souci de ne pas faire entrer la société Adidas dans le secteur public et de ne pas attirer l’attention sur ce qui pouvait être, et a été, en effet, regardé par la presse comme une faveur consentie à un ministre en exercice par des banques publiques qui endossaient l’intégralité des risques de l’opération ; que de ces constatations et appréciations, excluant la fraude invoquée par la dixième branche, la cour d’appel a pu déduire que la société BTF SA avait donné son consentement éclairé à la vente des titres à son mandataire, directement ou par personnes interposées ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi n° U 16-10.339, le cinquième moyen du pourvoi n° Z 16-10.344 en tant que formé par la société GBT, et le sixième moyen, pris en sa cinquième branche, du même pourvoi en tant que formé par M. et Mme X..., réunis  :

Attendu que les sociétés FIBT et GBT, et M. et Mme X..., font le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :

Mais attendu que l’obligation de loyauté qui s’impose au mandataire à l’égard de son mandant suppose la révélation de toute information de nature à influer sur le consentement de celui-ci ; que l’arrêt relève qu’à l’été 1992, la cession des actions de la société BTF GmbH était imposée par trois circonstances : l’entrée de M. X... au gouvernement en avril 1992, qui exigeait la transformation des actifs industriels du groupe en actifs patrimoniaux, le règlement de la seconde échéance du prêt consenti en juillet 1990 pour l’acquisition de 80 % d’Adidas par un pool bancaire auquel la SDBO contribuait à hauteur de 30 %, enfin la nécessité de trouver des fonds pour recapitaliser Adidas ; qu’il ajoute que M. X... a entrepris, dès le début de l’année 1992, de rechercher des acquéreurs sans le concours de la SDBO, sans y parvenir ; qu’il relève ensuite que les commissaires aux comptes de la société BTF SA ont lancé deux procédures d’alerte, en mars et en novembre 1992, que la société Pentland, déjà détentrice du capital de la société BTF GmbH, bénéficiaire d’une promesse de vente des titres détenus par la société BTF SA, a renoncé à l’acquisition, en octobre 1992, pour des motifs juridiques et économiques, que ce revirement a créé un climat défavorable vis-à-vis de l’entreprise et des autres repreneurs éventuels, que le 10 décembre 1992, lors de la signature du mémorandum, les experts mandatés par la société BTF SA pour procéder à l’évaluation d’Adidas ont conclu à une valorisation totale de 2 775 000 000 francs et que le mandat de rechercher des acquéreurs confié à la SDBO portait sur 78 % des titres au prix de 2 085 000 000 francs, ce qui correspondait à la valeur réelle d’Adidas à cette date ; qu’il relève enfin qu’à la date de la vente, les dirigeants de la société BTF SA connaissaient les perspectives de redressement d’Adidas, telles qu’elles ressortaient du “business plan” de sa direction, dont le sérieux avait été confirmé par l’expertise, et qu’en décembre 1992, la société BTF SA disposait des mêmes éléments d’analyse que les banques pour apprécier l’évolution future d’Adidas ; qu’ayant ainsi fait ressortir qu’à supposer que la société BTF SA, qui disposait des informations essentielles lui permettant de décider en toute connaissance de cause de céder les titres et d’en déterminer le prix, ait été informée des négociations en cours avec M. Z..., ou une société dont il détenait le capital, en vue de lui consentir une option d’achat valable jusqu’au 31 décembre 1994, fût-ce à un prix supérieur, cette information n’aurait pas été de nature à influer sur sa décision, la cour d’appel, qui n’a pas méconnu l’objet du litige et a souverainement apprécié la pertinence des éléments de preuve produits, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen et le sixième moyen du pourvoi n° U 16-10.339, le sixième moyen du pourvoi n° Z 16-10.344, en tant que formé par la société GBT, et le sixième moyen, pris en ses première, sixième, et septième branches, du même pourvoi en tant que formé par M. et Mme X..., réunis :

Attendu que les sociétés FIBT et GBT et M. et Mme X... font encore le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :

Mais attendu que la décision se trouvant légalement justifiée par les motifs, vainement critiqués, par lesquels la cour d’appel a retenu que les société CDR n’avaient pas commis de faute, le moyen, qui attaque des motifs surabondants, est inopérant ;

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi n° N 15-28.683, réunis :

Attendu que les liquidateurs font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation des sociétés CDR à payer des dommages-intérêts pour soutien abusif et de les condamner, solidairement avec la société FIBT, la société GBT et Mme X..., à restituer aux sociétés CDR une somme d’un certain montant et à rembourser les coûts de la procédure d’arbitrage à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt retient exactement que ne sont pas dépourvus de cause et ne sauraient donner lieu à répétition les paiements faits en exécution de décisions de justice irrévocables et que tel est le cas du règlement de créances dont l’admission au passif par des décisions irrévocables des juges-commissaires n’est pas contestée ;

Attendu, en deuxième lieu, qu’en condamnant les liquidateurs, ès qualités, à restituer les indemnités mises à la charge des sociétés CDR en exécution de la sentence, la cour d’appel n’a pas remis en cause les paiements des créances contractuelles admises au passif ;

Attendu, en troisième lieu, que, loin de se borner à relever que les liquidateurs n’ont pas soutenu qu’il subsisterait des créances antérieures, l’arrêt constate que les liquidateurs ne produisent aucune pièce établissant qu’à l’issue des règlements faits à l’aide des sommes allouées par la sentence, des créances antérieures aux jugements d’ouverture des procédures collectives sont demeurées impayées ;

Et attendu, en dernier lieu, que la cour d’appel n’avait pas à se livrer à des recherches sur le soutien abusif invoqué, que ses constatations rendaient inopérantes ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, du pourvoi n° N 15-28.683, le septième moyen du pourvoi n° U 16-10.399, et le septième moyen du pourvoi n° Z 16-10.344 en tant que formé par la société GBT, réunis :

Attendu que les liquidateurs, la société FIBT et la société GBT font grief à l’arrêt de rejeter les demandes de condamnation des sociétés CDR à payer des dommages-intérêts pour rupture brutale de crédit et recouvrement abusif de créances alors, selon le moyen :

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a retenu que la volonté commune des parties, telle qu’elle était exprimée dans l’exposé préalable du protocole d’accord du 13 mars 1994, était de mettre fin à l’ensemble de leurs relations et qu’il n’y avait donc pas eu rupture unilatérale de crédit de la part de la SDBO mais cessation conventionnelle des relations bancaires ; que, par ces seuls motifs, desquels elle a exactement déduit, sans méconnaître les effets de la caducité du protocole, que la demande en paiement des dettes échues n’était pas subordonnée à l’observation des prescriptions de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi n° Z 16-10.344 en tant que formé par M. et Mme X... :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de limiter à un euro les dommages-intérêts qui leur ont été alloués alors, selon le moyen :

Mais attendu qu’après avoir écarté, par des motifs non critiqués, les fautes invoquées autres que celle tenant aux conditions dans lesquelles la SDBO avait fait pratiquer la saisie de l’hôtel de [...], la cour d’appel, qui n’a pas remis en cause le fait que cet hôtel constituait le domicile de M. et Mme X..., mais a seulement relevé que ces derniers n’indiquaient pas s’ils y résidaient effectivement lorsque la visite publique en a été organisée ou s’ils étaient hébergés dans un autre logement mis à leur disposition par la société FIBT, n’a fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation de l’existence et du montant du préjudice moral causé par cette faute ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° N 15-28.683, le huitième moyen du pourvoi n° U 16-10.339, le huitième moyen du pourvoi n° Z 16-10.344 en tant que formé par la société GBT et sur le septième moyen du même pourvoi en tant que formé par M. et Mme X..., réunis :

Attendu que les liquidateurs, la société FIBT, la société GBT et M. et Mme X... font grief à l’arrêt de les condamner solidairement à payer aux sociétés CDR la somme de 404 623 082,54 euros avec les intérêts au taux légal depuis le jour du paiement fait en exécution de la sentence rétractée et d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1154 du code civil alors, selon le moyen :

Mais attendu, en premier lieu, qu’une somme qui a été payée, fût-ce par compensation entre créances réciproques, en exécution d’une décision de justice ou d’une sentence arbitrale qui a été ensuite rétractée, doit être restituée par la partie qui l’a reçue à celle qui l’a payée ; qu’après avoir constaté que les sommes allouées par la sentence rétractée sont censées n’être jamais entrées dans l’actif commun de la liquidation judiciaire, l’arrêt retient exactement qu’aucun motif juridique ne justifie que les paiements des créances contractuelles admises viennent en déduction des indemnités à restituer par suite de la rétractation de la sentence ;

Attendu, en deuxième lieu, que la cour d’appel ayant exactement relevé que les sociétés FIBT, GBT et M. et Mme X... concluaient au rejet des demandes de restitution sans formuler aucun moyen de défense, c’est sans se contredire, ni dénaturer leurs conclusions, ni méconnaître son office, que la cour d’appel a retenu que ces parties ne contestaient pas le décompte des sommes versées, la solidarité, le point de départ des intérêts et l’anatocisme, et que la demande de restitution était bien fondée dans son montant ;

Attendu, en dernier lieu, que le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, douzième, treizième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième branches, en ce qu’il présente pour la première fois, devant la Cour de cassation, des griefs relatifs à la solidarité et aux intérêts, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 15-28.683 des liquidateurs, le neuvième moyen du pourvoi n° U 16-10.339 de la société FIBT, le neuvième moyen du pourvoi n° Z 16-10.344 en tant que formé par la société GBT, et les huitième et neuvième moyens du même pourvoi en tant que formé par M. et Mme X..., réunis :

Attendu que les liquidateurs, la société FIBT, la société GBT et M. et Mme X... font grief à l’arrêt de les condamner solidairement à rembourser aux sociétés CDR les coûts de la procédure d’arbitrage, en ce compris les frais et honoraires des arbitres, avec les intérêts au taux légal sur ces sommes depuis le jour du paiement, et d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1154 du code civil alors, selon le moyen :

Mais attendu, en premier lieu, qu’en ordonnant le remboursement aux sociétés CDR des coûts de la procédure d’arbitrage, à titre de dommages-intérêts, compte tenu du caractère frauduleux de cet arbitrage, la cour d’appel n’a pas fondé sa décision sur les dispositions invoquées par la onzième branche;

Attendu, en deuxième lieu, que, statuant sur la réparation du préjudice causé par la fraude à la décision du tribunal arbitral, la cour d’appel n’était pas soumise aux stipulations du compromis d’arbitrage répartissant entre les parties la charge des coûts de la procédure ;

Attendu, en troisième lieu, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des écritures des parties que les liquidateurs, les sociétés FIBT et GBT et M. et Mme X... aient soutenu devant la cour d’appel que toutes les parties à l’arbitrage n’avaient pas participé à la fraude ni que les intérêts ne pouvaient courir qu’à compter de la demande en justice ; que le moyen, pris en ses première, deuxième, douzième et quatorzième branches, est nouveau et mélangé de fait et de droit;

Attendu, en dernier lieu, que M. et Mme X..., qui ont saisi la cour d’appel d’une demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile contre les sociétés CDR, ne sont pas recevables à présenter un moyen contraire à la position qu’ils ont soutenue devant cette juridiction, en faisant grief à la cour d’appel d’avoir fait application de ce texte;

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par un arrêt spécialement motivé sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° U 16-10.339, les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° Z 16-10.344 en tant que formé par la société GBT et les premier, deuxième, et troisième moyens du pourvoi n° Z 16-10.344 en tant que formé par M. et Mme X..., qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS  : REJETTE les pourvois;

LE 19 MAI 2017

Le Président de la République se rend au Mali, pour apporter son soutien personnel aux troupes françaises qui luttent contre les djihadistes du Sahel.

Il inaugure une ère d'agitations de ses ministres qui se déplacent devant les caméras, dans le but de donner des images aux télévisions d'information, en vue des élections législatives.

LE 22 MAI 2017

Un attentat djihadiste a lieu à l'Arena de Manchester, à la fin du concert de Ariana Grande, la chanteuse des "jeunes". Le kamikaze Salman Abedi a provoqué 22 morts et 59 blessés.

Le califat de l'État Islamiste reconnaît l'attentat.

LE 23 MAI 2017

Le Président de la république reçoit les responsables syndicaux pour préparer les ordonnances de libération du travail.

LES 24 ET 25 MAI

Le Président Trump souhaite que ses partenaires augmentent leurs dépenses militaires pour atteindre l’objectif, fixé en 2014, d’un budget défense équivalant à 2 % du produit intérieur brut d’ici 2024. Cet objectif soutient les intérêts de la France qui veut que tous les États Européens participent effectivement et réellement à l'effort de guerre contre le djihad.

Le Président de la république et le Président des USA se sont rencontrés. Une poignée de main ferme et chaleureuse entre les deux présidents a été longuement commentée dans les journaux américains.

Les deux hommes se sont entendus sur leurs positions respectives. Donald Trump a déclaré que son partenaire privilégié en Europe serait Emmanuel Macron.

LES 26 ET 27 MAI 2017

Le G7 composé du Japon, des USA, du Canada, du Royaume Uni, de la France, de l'Allemagne et de l'Italie s'est réuni à Taomine en Sicile.

Les questions abordées ont été la lutte contre le terrorisme, les échanges économiques et la lutte contre le réchauffement climatique.  Les points de vue américains de Donald Trump se sont imposés, pour renforcer la coopération contre le terrorisme, limiter les échanges économiques et ne pas avancer sur les engagements de la COP 21 de Paris.

LE 29 MAI 2017

France is Back : Emmanuel Macron reçoit Vladimir Poutine à Versailles. Son ton cash a sonné le Président russe.

Syrie et lutte contre le terrorisme

C’est le discours tenu depuis trois ans par Moscou, pour justifier son intervention en Syrie, même si sur le terrain ses réels objectifs ont d’abord paru être le soutien au régime d’Assad et le retour de l’influence russe dans la région. Dorénavant, le président français lui emboîte le pas sur ce point.

Mais le ton employé par Emmanuel Macron, l’annonce d’une plus grande concertation et d’un échange d’informations, va dans le sens d’un engagement commun et d’un renforcement du partenariat, esquissé il y a un an-et-demi. Dans son intervention, plus courte, Vladimir Poutine a essentiellement insisté sur cet axe.

Emmanuel Macron a évoqué une ligne rouge énoncée par la France d’une manière inédite. En cas d’emploi d’armes chimiques par l’un ou l’autre des protagonistes sur le théâtre syrien (le président français a pris soin de ne pas en désigner a priori les éventuels auteurs, le régime ou les groupes antagonistes) Paris déclenchera une riposte immédiate.

Ukraine

Le maintien du format dit « Normandie », réunissant les Ukrainiens, les Russes, les Allemands et les Français, est confirmé. C’était une demande russe. C’est dans l’intérêt des Français.

Le président Macron a annoncé qu’il allait très rapidement en informer la Chancelière allemande. Un sommet sera réuni au plus vite pour favoriser « une désescalade ». L’appel de Vladimir Poutine, en fin de conférence de presse, à la levée des sanctions économiques qui paralysent, selon lui, l’action politique, montre une esquisse en ce sens.

Les médias russes

Franc et direct, Emmanuel Macron l’aura été en réponse à une question d’une journaliste russe qui l’interrogeait sur son refus durant la campagne électorale d’accréditer certains médias russes. Le Président de la République a nommé Sputnik et Russia Today. Il les a qualifiés « d’agents d’influence qui diffusent des contre-vérités graves », et non d’organe de presse.

Les homosexuels en Tchetchenie

Tout comme sur les atteintes aux droits de l’homme en Tchétchénie contre les homosexuels ou l’activité des ONG en Russie. Le Président français a publiquement confirmé qu’il avait évoqué ces sujets durant la rencontre et que le pouvoir russe s’activait.

LE 3 JUIN 2017

Un attentat revendiqué par l'État Islamiste a lieu à Londres, trois français, deux australiennes, une canadienne, un espagnol et un britannique sont tués. 48 blessés sont à déplorer.

Les trois assaillants Khuram Shazad Butt un britannique né au Pakistan, Rachid Redouane un marocain avec de faux papiers lybiens et Youssef Zaghba un italo marocain, ont renversé des piétons à bord d'une camionnette. Ils n'ont pas pu louer un camion car leur Carte Bleue n'est pas passée. Ils ont ensuite terminé leur oeuvre au couteau dans le quartier de Borough Market, avant d'être abattus par la police.

LE 6 JUIN 2017

Un algérien, Farid Ikken armé d'un marteau, agresse un policier sur le parvis de Notre Dame à Paris. Il est neutralisé par un autre policer et il se retrouve à l'hôpital. L'enquête démontre que ce doctorant en sciences de l'information à Metz de 40 ans s'est radicalisé tout seul.

LE 8 JUIN 2017

Au Royaume Uni, Theresa May qui avait avancé les élections au parlement pour tenter d'obtenir une majorité qualifiée en faveur du BREXIT perd son pari et n'a plus qu'une majorité relative. Elle perd sa majorité absolue de 330 débutés pour n'obtenir que 318 débutés. Elle envisage de s'allier avec le Parti Unioniste Démocrate irlandais fort de 10 sièges, pour tenter d'obtenir la  majorité absolue de 326 débutés.

LE SAMEDI 10 JUIN 2017

Le Président de la république, Emmanuel Macron, s’est rendu symboliquement dans le petit village d’Oradour-sur-Glane, en Haute-Vienne, pour y faire un vibrant discours contre la haine. Comme il l’avait promis, il est retourné dans le village martyr de la seconde guerre mondiale pour le 73e anniversaire du massacre de 642 habitants par la division SS Das Reich. Il y a rencontré Robert Hebras, le seul survivant et des jeunes adolescents venus de toute la France.

LE DIMANCHE 11 JUIN 2017

Le 1er tour des élections législatives, le taux d'abstention de 51,2% bat tous les records. Les électeurs préfèrent la plage aux urnes, pour offrir un ras de marée à la République En Marche.

La République en marche et le Modem obtiennent plus de 32% des voix et peuvent espérer plus de 400 députés.

La Droite Républicaine résiste avec une centaine de candidats en position éligible.

C'est la déroute des autres partis politiques qui risquent de ne pas avoir les 15 élus nécessaires pour former un groupe à l'Assemblée Nationale.

Nuances Nombre de voix % Exprimés Nombre d'élus
Extrême gauche (EXG) 175 387 0,77  
Parti communiste français (COM) 615 503 2,72  
La France insoumise (FI) 2 497 661 11,02  
Parti socialiste (SOC) 1 685 773 7,44  
Parti radical de gauche (RDG) 106 287 0,47  
Divers gauche (DVG) 362 328 1,60 1
Ecologiste (ECO) 973 739 4,30  
Divers (DIV) 500 458 2,21  
Régionaliste (REG) 204 078 0,90  
La République en marche (REM) 6 390 797 28,21 2
Modem (MDM) 932 229 4,11  
Union des Démocrates et Indépendants (UDI) 687 219 3,03 1
Les Républicains (LR) 3 573 366 15,77  
Divers droite (DVD) 625 391 2,76  
Debout la France (DLF) 265 433 1,17  
Front National (FN) 2 990 592 13,20  
Extrême droite (EXD) 68 319 0,30  

LE 18 MAI 2017

Le second tour des élections législatives s’est tenu le 18 juin 2017 avec près de 47 millions d’électeurs appelés aux urnes.

Le taux d'abstention est de 57,36 % offrant une victoire moins large que prévue pour La République En Marche. En période caniculaire, la plage et les promenades au bord de l'eau ont été préférées aux urnes alors que la "la messe était dite".

Les résultats centralisés par le ministère de l’Intérieur pour la France entière sont les suivants :

Sièges par nuance de candidats

Nuances de candidats Nombre de sièges
Extrême gauche 0
Parti communiste français 10
La France insoumise 17
Parti socialiste 29
Parti radical de gauche 3
Divers gauche 12
Ecologiste 1
Divers 3
Régionaliste 5
La République en marche 308
Modem 42
Union des Démocrates et Indépendants 18
Les Républicains 113
Divers droite 6
Debout la France 1
Front National 8
Extrême droite 1

Résultats du second tour

Nuances de candidats Voix % inscrits % exprimés Nombre de sièges
Parti communiste français 217 833 0,46 1,20 10
La France insoumise 883 786 1,87 4,86 17
Parti socialiste 1 032 985 2,18 5,68 29
Parti radical de gauche 64 860 0,14 0,36 3
Divers gauche 263 619 0,56 1,45 11
Ecologiste 23 197 0,05 0,13 1
Divers 100 574 0,21 0,55 3
Régionaliste 137 453 0,29 0,76 5
La République en marche 7 826 432 16,55 43,06 306
Modem 1 100 790 2,33 6,06 42
Union des Démocrates et Indépendants 551 760 1,17 3,04 17
Les Républicains 4 040 016 8,54 22,23 113
Divers droite 306 240 0,65 1,68 6
Debout la France 17 344 0,04 0,10 1
Front National 1 590 858 3,36 8,75 8
Extrême droite 19 030 0,04 0,10 1
  Nombre % inscrits % votants
Inscrits 47 292 967    
Abstentions 27 125 535 57,36  
Votants 20 167 432 42,64  
Blancs 1 397 496 2,95 6,93
Nuls 593 159 1,25 2,94
Exprimés 18 176 177 38,43 90,13

75 % de l'Assemblée Nationale est renouvelée. Seuls 148 élus ont été reconduits sur les 577 députés sortants.

UN NOUVEL ÉQUILIBRE HOMMES - FEMMES

Alors qu'elles étaient 155 sous la précédente législature, les femmes représentent désormais 38,65% des élus du Palais-Bourbon, avec un pic de 46,45% d'élues au sein de La République en marche et de 46,34% chez son allié du MoDem. Elles ne sont en revanche que 23,89% chez Les Républicains. Les trois députés PRG de la nouvelle Assemblée sont des femmes soit 100% des élues des radicaux de gauche !

L'élection de l'ancien premier ministre Valls est contestée, alors qu'il n'a eu que 139 voix d'avance. Un recours est déposé par la candidate de la France Insoumise mais les bulletins de vote ont été détruis !

LES TÊTES D'AFFICHE BATTUES

Après l'hécatombe du 1er tour, des têtes de liste ont été battu au second tour : Le juge Eric Halphen (LREM) a été battu par la vice-présidente PS de l'Assemblée nationale, Laurence Dumont. À droite, Nathalie Kosciusko-Morizet s'est inclinée face à Gilles Le Gendre (LREM). À gauche, Najat Vallaud-Belkacem, Christian Paul, Myriam El Khomri, Marisol Touraine ou encore Jean-Jacques Urvoas sont perdants. Au FN, Florian Philippot a été sèchement vaincu. Le siège de Marion Maréchal Le Pen a été perdu pour le FN, alors qu'elle n'a pas voulu se représenter.

LES TÊTES D'AFFICHE ELUES

Du côté de LREM, les six ministres candidats (Richard Ferrand, François de Rugy, Christophe Castaner, Marielle de Sarnez, Annick Girardin, Mounir Mahjoubi) ont été élus et peuvent conserver leur place au gouvernement.

Toutefois, Richard Ferrand va démissionner de ses fonctions de ministre, pour être élu Président du Groupe LREM à l'Assemblé Nationale. Une éventuelle mise en examen sur des accusations de favoritisme immobilier dans ses anciennes fonctions de Président d'une assurance mutuelle de Bretagne, est envisagée. La Mutuelle loue des immeubles appartenant en propre à son épouse ou à une SCI familiale de Richard Ferrand.

À droite, Eric Woerth, Christian Jacob, Thierry Solère, Éric Ciotti, Guillaume Peltier ou encore Franck Riester sont vainqueurs. Côté PS, Stéphane Le Foll et Delphine Batho l'emportent. Concernant La France insoumise, Jean-Luc Mélenchon, François Ruffin et Alexis Corbière sont élus. Marine Le Pen, Louis Aliot et Gilbert Collard le sont également pour le Front national. Par ailleurs, Jean Lassalle siègera à l'Assemblée. 

LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE a, à elle seule, la majorité absolue avec 308 sièges. Son allié LE MODEM avec 42 députés, peut avoir un groupe seul.

LES RÉPUBLICAINS avec 113 sièges auxquels, il peut être rajouté 6 sièges des "divers droite" ont bien résisté mais ils auront deux groupes. LES CONSTRUCTIFS d'une part qui pourront voter les textes prévus par le Gouvernement et LES HISTORIQUES d'autre part.

L'UDI, avec ses 17 députés peut avoir un groupe à l'Assemblée Nationale.

LE PARTI SOCIALISTE et LES ECOLOGISTES sont les grands perdants avec uniquement 29 sièges pour le PS et un siège pour les écologistes. Leurs alliés le PRG a 3 sièges et les "divers gauche", 11 sièges. 

LA FRANCE INSOUMISE avec ses 17 députés peut avoir un groupe à l'Assemblée Nationale, seule, sans avoir le soutien des communistes qui ont 10 sièges.

Nicolas Dupont Aignan a réussi à sauver son siège pour LA FRANCE DEBOUT.

L'Extrême droite est représentée avec le siège du représentant de la Ligue du Sud, Jacques Bompard

LE FN obtient huit sièges avec cinq député des Hauts de France dont Marine Le Pen qui gagne dans sa 11eme circonscription du Pas de Calais, avec 58,60 % des voix face à une candidate de LREM. Bruno Bilde son ancien conseiller gagne la 12ieme circonscription du Pas de Calais avec 55,08 % des voix, face à une candidate LREM.  Ludovic Pajot élu à 23 ans, est le benjamin de l'Assemblée Nationale avec 52,58 % des voix obtenues dans la 10ième circonscription du Pas de Calais, face à une candidate LREM. José Evrard, ex communiste, est élu dans la 3ième circonscription du Pas de Calais, avec 52,94 % des voix face à un candidat LREM. Il y a une tache d'huile qui s'étend à partir de la commune de Hénin Beaumont dirigée par le FN et son maire Steeve Briois.

Dans le département du Nord, dans la 19e circonscription dont la commune de Denain, Sébastien Chenu fondateur de GayLib du temps qu'il était chez Les Republicains, est élu, face à une candidate LREM, avec 55,35 % des voix.

Au Sud, dans le Gard, Gilbert Collard gagne avec 50,16 % soit 123 voix d'avance face à la torera Marie Sara. Les amis des animaux ont fait la différence.

Emmanuelle Ménard, l'épouse du maire de Béziers gagne dans sa 6ieme circonscription de l'Hérault avec 53,49 % des voix, face à une candidate LREM.

Louis Aliot gagne face à une candidate du MODEM avec 50,56 % des voix.

Le FN n'obtient pas les 15 députés nécessaires pour former un groupe à l'Assemblée Nationale mais Marine Le Pen ne désespère pas obtenir des transfuges du parti Les Républicains.

LES RÉGIONALISTES

Cinq Régionalistes ont été élus dont trois Nationalistes corses sur 4 les circonscriptions de l'île de beauté.

La surprise vient de la Corse du Sud. Dans la 2e circonscription, Camille de Rocca Serra (LR), ancien président de l’Assemblée de Corse de 2004 à 2010, perd le siège de député qu’il occupait depuis 2002. Le novice Paul-André Colombani s’impose avec 55,22 % des suffrages alors qu’il était en ballottage défavorable au premier tour avec 29,09 % des voix, soit 7 points de moins que Camille de Rocca Serra, arrivé en tête avec 35,99 % des voix. Une page d'histoire se tourne sur une famille élue député, depuis le siècle dernier.

La 1re circonscription dont la ville d'Ajaccio, reste à droite avec l’élection de Jean-Jacques Ferrara (LR, 64,99 %) face à Maria Guidicelli (35,01 %, LREM).

La Corse du Nord a élu deux régionalistes soit Michel Castellani dans la première circonscription avec 60,81 % des voix contre un candidat LREM et Jean Felix Acquaviva dans la seconde circonscription, avec 63,05% des voix contre un candidat LREM.

LE 19 MAI 2017

Le Décret du 19 juin 2017 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement prévoit en son article 1er :

"Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Edouard Philippe, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement."

LE GOUVERNEMENT ÉDOUARD PHILIPPE 2

LE 19 MAI 2017

Le Décret du 19 juin 2017 qui porte nomination du Premier ministre prévoit en son article 1er :

"M. Edouard Philippe est nommé Premier ministre."

Un homme percute volontaire un camion de gendarmerie sur les Champs Elysées. Il ne tue ni blesse personne, mais il perd la vie dans l'explosion. La voiture contenait des armes et des explosifs. Une polémique se développe à cause de ce nouvel attentat. Fiché S, le terroriste avait pu garder son permis de port d'armes !

LE 21 MAI 2017

Le Décret du 21 juin 2017 est relatif à la composition du Gouvernement

ARTICLE 1er

Sont nommés ministres :
M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
M. Nicolas HULOT, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Mme Florence PARLY, ministre des armées ;
M. Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires ;
Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé ;
M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances ;
Mme Françoise NYSSEN, ministre de la culture ;
Mme Muriel PÉNICAUD, ministre du travail ;
M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale ;
M. Stéphane TRAVERT, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics ;
Mme Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer ;
Mme Laura FLESSEL, ministre des sports.

ARTICLE 2

Sont nommées ministres :
- Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
Mme Jacqueline GOURAULT ;
- Auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :
Mme Elisabeth BORNE, chargée des transports ;
- Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Mme Nathalie LOISEAU, chargée des affaires européennes.

ARTICLE 3

Est nommé secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre :
M. Christophe CASTANER, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

ARTICLE 4

Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
Auprès du Premier ministre :
Mme Marlène SCHIAPPA, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Mme Sophie CLUZEL, chargée des personnes handicapées ;
M. Mounir MAHJOUBI, chargé du numérique ;
Auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire : M. Sébastien LECORNU et Mme Brune POIRSON ;
Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : M. Jean-Baptiste LEMOYNE ;
Auprès de la ministre des armées : Mme Geneviève DARRIEUSSECQ ;
Auprès du ministre de la cohésion des territoires : M. Julien DENORMANDIE ;
Auprès du ministre de l'économie et des finances : M. Benjamin GRIVEAUX.

Trois ministres du MODEM François Bayron, Sylvie Goulard et Marielle de Sarnez sont noblement contraints de quitter le Gouvernement sans être mis en examen pour le financement de leur parti politique.

Richard FERRAND quitte le Gouvernement sans être mis en examen pour ses affaires immobilières, pour prendre la Présidence du Groupe LREM à l'Assemblée Nationale.

LE 27 juin 2017

François de Rugy est élu Président de l'Assemblée Nationale. Il rappelle qu'une minorité de français ont voté pour La République En Marche. 

LE 28 JUIN 2017

Le Décret du 28 juin 2017 réunit le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution

Le Décret du 28 juin 2017 porte convocation du Parlement en session extraordinaire à Versailles.

LE 29 JUIN 2017

Theresa May obtient la confiance de parlement, malgré son revers aux élections anticipées. Elle a dû négocier avec les 10 députés DUP de l'Irlande du Nord qui sont très conservateurs aupoint de réclamer la peine de mort et d'être sceptique face au changement du climat, réclament l'Union avec L'Irlande du Sud. Par 323 voix pour, les députés de la Chambre des communes ont adopté le programme législatif de Theresa May. 309 élus ont voté contre, soit une très courte majorité de 14 voix.

Theresa May

Les élus du DUP ont obtenu qu'il n'y ait pas de frontière entre les deux Irlandes après le Brexit et 1 milliard de livres (1,1 milliard d’euros) promis pour le développement nord-irlandais qui seront dépensés en infrastructures, pour l’éducation ou la santé. La rallonge budgétaire fait grincer des dents partout ailleurs alors que de nombreux services publics souffrent de désinvestissement en Angleterre.

LE 3 JUILLET 2017

Après une minute de silence en hommage à l'ancienne ministre Simone Veil décédée, le Président de la République s'exprime devant le parlement réuni en session extraordinaire, à Versailles. Il promet la fin de l'État d'Urgence dès "automne 2017". Il finira son discours sur le concert d'effectivité de la philosophe Simone Weil.

LE 4 JUILLET 2017

Le jour anniversaire de l'indépendance des USA, le premier ministre lit son discours de politique générale devant l'Assemblé nationale. 370 députés ont voté pour, 67députés ont voté contre, 129 députés se sont abstenus.

La confiance a été votée avec un score au dessus du "camp habituel" du mouvement En Marche.

LE 5 JUILLET 2017

Le premier ministre présente son discours de politique générale suivi d'un débat public devant le Sénat.

LES 7 ET 8 JUILLET 2017

Le G20 s'est réuni à Hambourg en Allemagne sans véritable résultat.

LE 11 JUILLET 2017

L'État d'urgence est prolongé jusqu'au 1er novembre 2017.

LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Article 1er

I. - Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

Article 2

L'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées. »

Article 3

A l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

LE 14 JUILLET 2017

Après une soirée entre les deux présidents et leur épouses, au restaurant Jules Vernes, en haut de la tour Eiffel, le président des USA assiste aux commémorations du 14 juillet sur les champs Elysée à Paris en compagnie du Président de la République française.

LE 16 JUILLET 2017

Emmanuel Macron et le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu commémorent à Paris, le 75 ème anniversaire de la rafle du Vel d'Hiv

Le Président de la République confirme :

"C’est bien la France qui organisa la rafle, puis la déportation des 13.000 personnes arrachées à leur domicile....... C'est si commode de considérer Vichy comme une monstruosité née de rien et revenue à rien. C'est commode, mais c'est faux"

LE 19 JUILLET 2017

Le général Pierre de Villers, chef de l'état major de l'armée est contraint à la démission suite à un conflit avec le Président de la République. C'est la première fois que cette situation arrive sous la cinquième république.

Le 1er juillet 2017, il est renouvelé dans ses fonctions.

Le 12 juillet 2017, le général Pierre de Villers, il expose devant la commission de la Défense à l’Assemblée nationale son désaccord avec les 850 millions d’euros d’économies réclamées pour l'année 2017 aux armées. Je ne me laisserai pas baiser comme ça » lance-t-il. Ces propos sont tenus à huis clos, mais une fuite est rapportée par le journal.

Le 13 juillet 2017, le Président de la République affirme à nouveau son intention de porter le budget de la défense à 2 % du PIB en 2025. En rappelant « je suis votre chef », il rejette les critiques sur l'effort d'économie prévu et ajoute qu'"il n'est pas digne d'étaler certains débats sur la place publique", « Les engagements que je prends devant nos concitoyens et devant les armées, je sais les tenir. Et je n'ai à cet égard besoin de nulle pression et de nul commentaire ».

Emmanuel Macron a sifflé la fin de la partie pour tout le monde, administration de Bercy, parlementaires et militaires, tous ceux qui sont entrés dans un jeu de pression ces dernières années en n’en faisant qu’à leur tête en dépit des arbitrages présidentiels. Mais il a pris le risque de faire passer un acte d’autorité pour une humiliation.

Le 14 juillet, le général publie sur sa page facebook après avoir défilé avec le Président de la République lors des festivités du 14 juillet :

« Parce que la confiance expose, il faut de la lucidité. Méfiez-vous de la confiance aveugle ; qu’on vous l’accorde ou que vous l’accordiez. Elle est marquée du sceau de la facilité »

Le JDD du 16 juillet 2017 Monsieur Macron répond :

« La République ne marche pas comme cela […] Si quelque chose oppose le chef d'état-major des armées au président de la République, le chef d'état-major des armées change »

Le 19 juillet, le général Pierre de Villers annonce sa démission dans un communiqué :

"J’assume les responsabilités de chef d’état-major des armées depuis trois ans et demi. Je suis pleinement conscient de l’honneur qui m’est fait, de la confiance qui m’a été accordée et des devoirs qui sont attachés à cette fonction.

J’ai toujours veillé, depuis ma nomination, à maintenir un modèle d’armée qui garantisse la cohérence entre les menaces qui pèsent surla France et sur l’Europe, les missions de nos armées qui ne cessent d’augmenter et les moyens capacitaires et budgétaires nécessaires pour les remplir.

Dans le plus strict respect de la loyauté, qui n’a jamais cessé d’être le fondement de ma relation avec l’autorité politique et la représentation nationale, j’ai estimé qu’il était de mon devoir de leur faire part de mes réserves, à plusieurs reprises, à huis clos, en toute transparence et vérité.

Dans les circonstances actuelles, je considère ne plus être en mesure d’assurer la pérennité du modèle d’armée auquel je crois pour garantir la protection de la France et des Français, aujourd’hui et demain, et soutenir les ambitions de notre pays. Par conséquent, j’ai pris mes responsabilités en présentant, ce jour, ma démission au Président de la République, qui l’a acceptée.

J’éprouve une vraie reconnaissance envers nos soldats, nos marins et nos aviateurs avec lesquels j’ai partagé ma vie, pendant quarante-trois années, au service de la nation, en toute sincérité. Je sais pour les connaître qu’ils continueront à assurer la mission aux ordres de mon successeur avec autant de détermination et de fidélité.

Je reste indéfectiblement attaché à mon pays et à ses armées. Ce qui m’importera, jusqu’à mon dernier souffle, c’est le succès des armes de la France

Général d’armée Pierre de Villiers"

Il quitte le ministère de la Défense le jour même sous les applaudissements des militaires qui forment une haie d'honneur jusqu'à sa voiture. François Lecointre, un général de terrain de l'armée de terre est immédiatement nommé pour le remplacer. Les déficits des budgets de l'armée restent !

LE 20 JUILLET 2017

Mauvaise surprise pour les maires de France. La photo officielle du Président de la République est trop grande de 5 cm par rapport au format standard prévu par le Général de Gaulle. Soit la photo doit être coupée de 5 cm par le haut soit le cadre doit être changé !

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