GASTRONOMIE DU TERROIR
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Rédigé par Frédéric Fabre

FRUITS ET LEGUMES

 

OLIVES, OLIVIER ET HUILE D'OLIVE

Le Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifie le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine.

VIANDES

UN FORT TAUX D'HUMIDITÉ DU FOIE GRAS EST PUNISSABLE D'AMENDES

Cour de cassation chambre criminelle, arrêt du 19 mai 2015 pourvoi 14-85885

Vu l'article L. 141-2 du code de la consommation ;

Attendu que, selon ce texte, l'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté, dans le délai imparti, les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, du chef d'infraction aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation, pour avoir dépassé le taux l'humidité de blocs de foie gras ; que le juge de proximité a condamné M. X... à mille sept cents amendes de 2 euros chacune ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel énonce que l'action publique est éteinte, une transaction ayant été acceptée le 26 juillet 2013 et un chèque adressé au Trésor public par le prévenu ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que la transaction ait été exécutée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue

LES CRUSTACES

BOISSONS ALCOOLISEES

Les vignobles sont présentés sous leur aspect historique et technique. Ce site n'a pas pour but de vous entrainer vers un alcoolisme effréné. L'abus d'alcool est dangereux. Le vin est aussi un produit culturel, comme Charles Baudelaire (1821-1867) l'a déjà constaté : "boire du vin, c'est boire du génie". Pour l'apprécier, il faut le boire avec modération.

LE LABEL FAIT MAISON DANS LES RESTAURANTS FRANCAIS

L'article 1er du décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 modifié par le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015, relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, prévoit

Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code de la consommation une section 10 bis ainsi rédigée

Section 10 bis Définition et modalités de mise en œuvre de la mention “fait maison”

Article D. 121-13-1 du Code de la consommation

I. - Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-82-1, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.

II. - Peuvent entrer dans la composition des plats “faits maison” les produits suivants :
Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :

- les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;
- les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
- le pain, les farines et les biscuits secs ;
- les légumes et fruits secs et confits ;
- les pâtes et les céréales ;
- la levure, le sucre et la gélatine ;
- les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;
- les sirops, vins, alcools et liqueurs.

Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :

- la choucroute crue et les abats blanchis ;
- sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.

Article D. 121-13-2 du Code de la consommation

Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.
Un plat “fait maison” peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :

- dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ;
- dans le cadre d'une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.

Article D. 121-13-3 du Code de la consommation

I. - Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “fait maison”, la mention “fait maison” ou “maison” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s'applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs.
II. - Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne.
III. - Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l'article D. 121-13-1- II ne peut être présenté comme “fait maison”.

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