PERMIS AUTO MOTO ET BATEAU
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COURS ET TESTS DE PERMIS BATEAU

http://quentin.site.voila.fr/q_t_mer/q_t_mer_main.htm

http://defim-lyon.com/tests.htm

http://www.test-permis-bateau.net/index.php

http://www.permis-bateau-avignon.com/test-permis-bateau.htm

http://www.test-permis-bateau.com/

http://www.permibato.com/index.php?pge=test

En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II, le C est complété par l'article premier du décret n° 2011-697 du 20 juin 2011 d'un Article 73 I.

Article 73-1 : Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant que des engins non remorqués et dont la sortie en mer n'excède pas 24 heures.

L'Arrêté du 6 juillet 2011 est relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d'un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers.

L'Arrêté du 12 mai 2011 est relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime.

TESTS POUR LE CODE DU PERMIS DE CONDUIRE

http://www.autoecole07200.com/tests.htm

http://thot.cursus.edu/rubrique.asp?no=19290

http://www.code-route.fr/index.php?mo=code_route_tests_gratuits

http://www.permisecole.com/accueil.php

http://www.code3000.net/

http://www.coderoute.com/

http://www.cooldriving.ch/fr/home.htm

http://www.permisauto.com/

http://pgilles91.free.fr/stagespermis/

LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS A OUVERT UN SITE : http://permisdeconduire.gouv.fr/

L'Arrêté du 29 juillet 2013 est relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.

L'Arrêté du 16 juillet 2013 est relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux.

L'Arrêté du 17 janvier 2013 porte application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

L'Arrêté du 17 janvier 2013 est relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes.

L'Arrêté du 30 juin 2011 fixe les conditions de formation et d'obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

L'Arrêté du 18 août 2011 modifie l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Le Décret n° 2012-238 du 20 février 2012 est relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air

Le Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 est relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air.

Il n'est possible de se faire dépanner sur les autoroutes privatisées ou sur les ouvrages concédés au secteur privé que par un opérateur agréé:

Art. R. 421-10 du code de la route :

Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Art. R. 422-5 du code de la route :

Art. R. 422-5. - Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

LE DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE

Le Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 porte statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Le Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifie le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.

Le Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifie le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

L'Arrêté du 10 janvier 2013 modifie l'Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.

L'Arrêté du 10 janvier 2013 modifie l'Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

L'Arrêté du 20 avril 2012 fixe les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

L'Arrêté du 21 décembre 2012 modifie les articles 4 et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

L'Arrêté du 10 janvier 2013 modifie l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

L'APPRENTISSAGE

L'apprentissage de la conduite accompagnée (AAC) à partir de 16 ans se trouve désormais assoupli par l'article 6 de l'arrêté, puisque l'accompagnateur ne doit plus obligatoirement être âgé de 28 ans : il doit seulement justifier de 5 ans de permis B sans avoir commis d'infractions graves.
De plus, avant le début de l'apprentissage, l'élève et son accompagnateur passeront 2 heures de leçon avec le formateur de l'école de conduite lors d'un premier rendez-vous pédagogique préalable.
Enfin, il n'y a plus de durée maximale qui aurait été auparavant 3 ans pour parcourir les 3.000 kilomètres minimums exigés dans le cadre de l'AAC. La fin de cette durée limite va permettre, par exemple, aux candidats de perfectionner leur conduite avec des proches, en cas d'échec à l'examen de conduite, indique le secrétaire d'Etat chargé aux transports, Dominique Bussereau, lors de la présentation de la réforme du permis de conduire.

Dans le cadre de cette réforme visant à faciliter l'obtention du permis de conduire, une nouvelle offre est mise en place pour les plus de 18 ans.
En effet, sur 3 mois et 1.000 kilomètres minimum contre 1 an et 3.000 kilomètres au moins pour l'apprentissage anticipé de la conduite, les candidats de plus de 18 ans peuvent désormais bénéficier d'une nouvelle formule de conduite accompagnée, plus souple que l'apprentissage anticipé de la conduite.
Comme pour la conduite accompagnée à partir de 16 ans, le candidat de 18 ans et plus doit, au préalable, avoir réussi l'épreuve du code et suivi au moins 20 heures de conduite en école de conduite.
C'est l'enseignant qui autorise le candidat à opter pour cette formule en fonction de son degré de maîtrise du véhicule, de ses compétences et de son comportement au volant. Notons que contrairement à l'AAC, cette formule ne permet pas de réduire la durée probatoire du permis de conduire.

Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules

à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé

Article 1

L'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route peut se faire selon l'un des modes suivants :
1° L'apprentissage anticipé de la conduite ;
2° L'apprentissage avec ou sans conduite supervisée.

TITRE IER : APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE

Article 2

L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est ouvert aux personnes âgées de seize ans minimum. Il s'agit d'un apprentissage fondé sur une acquisition, progressive et étalée dans le temps, des compétences indispensables à une conduite sûre et responsable d'un véhicule de la catégorie B dans des situations de circulation les plus variées possibles.
Cet apprentissage se déroule en deux phases :
― une première phase de formation initiale, dispensée par l'établissement d'enseignement agréé ;
― une seconde phase de conduite accompagnée.

Article 3

Avant de débuter la formation, l'établissement doit :
1° Conclure un contrat de formation avec l'élève conforme aux dispositions mentionnées à l'article R. 213-3 du code de la route. Le contrat précise les obligations relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions spécifiques aux différentes périodes de formation de l'apprentissage anticipé de la conduite. Lorsque l'élève est mineur, ce contrat doit également porter la signature du représentant légal.
La conclusion de ce contrat est assujettie à un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite accompagnée. Cet accord, conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté, précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction. Il est joint au contrat de formation de l'élève ;
2° Déposer auprès de la préfecture, au nom de l'élève, un formulaire de demande de permis de conduire conforme aux dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
3° Remettre à l'élève un livret d'apprentissage. Ce livret, conforme au modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage, permet à l'élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression ;
4° Etablir, au nom de l'élève, une fiche de suivi de formation conforme au modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage. Cette fiche doit être conservée pendant trois ans dans les archives de l'établissement. Lorsque l'élève change d'établissement pendant la formation, une copie de la fiche est transmise à l'établissement dans lequel l'élève poursuit sa formation.

Article 4

La première phase de formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique pouvant être organisées en alternance par l'établissement d'enseignement à la conduite. Elle vise à atteindre les objectifs définis dans le livret d'apprentissage, conformes au programme national de formation à la conduite approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
La partie théorique comprend des séquences portant sur les objectifs et contenus théoriques de la formation, animées par un enseignant de la conduite titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, complétées par des séquences de tests et entraînements à l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation, dont au moins quinze heures sur les voies ouvertes à la circulation.
En fin de formation initiale, l'enseignant procède à une évaluation des compétences acquises.

Article 5

Pour accéder à la phase de conduite accompagnée, l'élève doit :
1° Avoir réussi l'épreuve théorique générale du permis de conduire ou détenir une catégorie de permis de conduire depuis cinq ans au plus ;
2° Avoir réussi l'évaluation de la formation initiale organisée par l'enseignant.
Lorsque ces deux conditions sont remplies, l'établissement d'enseignement délivre à l'élève l'attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d'apprentissage. Un exemplaire de cette attestation est transmis, dès sa délivrance, à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation.
En cas de difficulté concernant la délivrance de ce document, il peut être fait appel au préfet du département du siège de l'établissement.

 Article 6

La phase de conduite accompagnée débute par la participation à un rendez-vous préalable d'une durée minimum de deux heures avec au moins un accompagnateur, organisé à la suite de l'évaluation de la formation initiale, sous la forme d'une séquence de conduite sur le véhicule de l'établissement. Au cours de ce rendez-vous, l'accompagnateur assis à l'arrière du véhicule bénéficie des conseils de l'enseignant. Un guide comportant les informations utiles pour un déroulement efficace de la conduite accompagnée est remis à l'accompagnateur.
La phase de conduite accompagnée a une durée minimale d'un an. L'élève et son ou ses accompagnateurs doivent parcourir une distance minimale de trois mille kilomètres sur le réseau routier et autoroutier du territoire national, à différents moments du jour et de la nuit, et dans diverses conditions météorologiques.
L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, doit être titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de la signature du contrat de formation de l'élève.
Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque dès lors que l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie E (B). Un signe distinctif autocollant ou magnétisé conforme au modèle annexé au présent arrêté doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule et sur la remorque, le cas échéant.
Au cours de cette phase d'acquisition d'expérience de la conduite, l'élève doit :
― respecter les limitations de vitesse mentionnées à l'article R. 413-5 du code de la route ;
― participer à au moins deux rendez-vous pédagogiques d'une durée de trois heures chacun. Ces rendez-vous comportent une partie pratique et une partie théorique. La présence d'au moins un des accompagnateurs de l'élève est obligatoire à chaque rendez-vous.
La partie pratique d'un rendez-vous pédagogique est d'une durée d'une heure de conduite en circulation sur le véhicule de l'établissement, l'accompagnateur étant assis à l'arrière du véhicule. Elle a pour but de mesurer les progrès réalisés par l'élève et d'apporter les conseils nécessaires pour poursuivre la conduite accompagnée dans de bonnes conditions.
La partie théorique est d'une durée de deux heures. Elle peut être organisée sous forme d'animation regroupant plusieurs élèves et leurs accompagnateurs. Elle porte sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et sur les thèmes de sécurité routière prévus dans le livret d'apprentissage de l'élève.
Le premier rendez-vous est réalisé entre quatre et six mois après la date de délivrance de l'attestation de fin de formation initiale.
Le deuxième rendez-vous doit avoir lieu lorsqu'au moins trois mille kilomètres de conduite accompagnée ont été parcourus.
Un troisième rendez-vous peut être organisé sur les conseils du responsable de l'établissement ou de l'enseignant, à la demande de l'élève ou de l'accompagnateur.
L'enseignant mentionne ses observations concernant les rendez-vous pédagogiques sur la fiche de suivi de formation de l'élève et veille à ce que son livret d'apprentissage soit correctement renseigné.

TITRE II : APPRENTISSAGE AVEC OU SANS CONDUITE SUPERVISEE

Article 7

La filière de l'apprentissage avec ou sans conduite supervisée est ouverte aux élèves souhaitant apprendre à conduire les véhicules de la catégorie B. Elle comporte une phase de formation initiale dispensée par l'établissement d'enseignement agréé complétée, le cas échéant, au choix des élèves, par une phase de conduite supervisée, accessible à compter de l'âge de dix-huit ans et permettant l'acquisition d'une expérience de conduite.
Le choix de s'engager dans une phase de conduite supervisée peut se faire soit dès la signature du contrat de formation, soit après validation de la formation initiale.

Article 8

Les conditions requises pour débuter cet apprentissage sont identiques à celles décrites à l'article 3 du présent arrêté.

Article 9

La phase de formation initiale comprend une partie théorique et une partie pratique conformes aux dispositions décrites à l'article 4 du présent arrêté.

Article 10

Pour accéder à la phase de conduite supervisée, l'élève doit :
I. ― Après la phase de formation initiale :
1° Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la phase de conduite supervisée. Cet accord, conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté, précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction. Il est joint au contrat de formation de l'élève qui précise les obligations relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions spécifiques à la conduite supervisée, ou à l'avenant au contrat de formation si le choix de la conduite supervisée a été décidé après la conclusion du contrat ;
2° Avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale dans des conditions identiques à celles décrites à l'article 5 du présent arrêté dont un exemplaire est transmis à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation.
La phase de conduite supervisée débute par la participation à un rendez-vous préalable dans des conditions identiques à celles décrites à l'article 6 du présent arrêté.
II. ― Après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire :
1° Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances dans des conditions identiques à celles prévues au I du présent article ;
2° Avoir obtenu une autorisation de conduire en conduite supervisée dont un exemplaire est transmis, dès sa délivrance, à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation.
L'autorisation de conduire en conduite supervisée, prévue dans le livret d'apprentissage, est délivrée par l'enseignant, après un rendez-vous préalable de deux heures comprenant :
― une heure minimum de conduite sur les voies ouvertes à la circulation sur le véhicule de l'établissement, l'enseignant étant assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, et l'accompagnateur à l'arrière ;
― un bilan personnalisé.
A l'issue de ce rendez-vous, l'enseignant remet à l'accompagnateur un guide comportant les repères et conseils utiles pour un déroulement efficace de la conduite supervisée.
La phase de conduite supervisée débute à compter de la date de la délivrance de l'autorisation de conduire en conduite supervisée.

Article 11

La phase de conduite supervisée est d'une durée minimale de trois mois.
L'élève doit parcourir une distance minimale de mille kilomètres, sur le réseau routier et autoroutier du territoire national, à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques.
L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de la signature du contrat de formation ou de l'avenant au contrat de formation.
Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque dès lors que l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie E (B). Un signe distinctif autocollant ou magnétisé conforme au modèle annexé au présent arrêté doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule.
Au cours de cette phase d'acquisition d'expérience de la conduite, l'élève doit :
― respecter les limitations de vitesse mentionnées à l'article R. 413-5 du code de la route ;
― participer, au cours des trois premiers mois de la conduite supervisée, à au moins un rendez-vous pédagogique réunissant l'élève et l'enseignant, avec la présence obligatoire d'au moins un accompagnateur de l'élève.
Ce rendez-vous pédagogique, d'une durée minimale de trois heures, doit comporter une partie théorique et une partie pratique.
La partie pratique du rendez-vous pédagogique est d'une durée d'une heure de conduite en circulation sur le véhicule de l'établissement, l'accompagnateur étant assis à l'arrière du véhicule. Elle a pour but de mesurer les progrès réalisés par l'élève et d'apporter les conseils nécessaires pour poursuivre la conduite supervisée dans de bonnes conditions.
La partie théorique est d'une durée de deux heures. Elle peut être organisée sous forme d'animation regroupant plusieurs élèves et leurs accompagnateurs. Elle porte sur les expériences vécues pendant la conduite supervisée et sur les thèmes de sécurité routière prévus dans le livret d'apprentissage de l'élève.
L'enseignant mentionne ses observations concernant le rendez-vous pédagogique sur la fiche de suivi de formation de l'élève et veille à ce que son livret d'apprentissage soit correctement renseigné.

Article 12

L'établissement est autorisé à présenter l'élève à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire à partir de la fin de la phase de conduite supervisée.
En cas d'échec à l'épreuve pratique du permis de conduire, l'élève peut poursuivre la conduite supervisée.

Article 13

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 décembre 1990 modifié relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite.

Article 14

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conseil d'Etat Avis n° 366865 du 31 mai 2013 sur le permis à points

Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 5e et 4e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 5e sous-section de la section du contentieux,
Vu, enregistré le 15 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de M. A... tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire et constatant la perte de validité de celui-ci, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Pendant la période du délai probatoire, le ministre de l'intérieur est-il tenu de notifier au conducteur novice une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de son obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route ?
2° Selon le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, durant un délai probatoire de trois ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire, ramené à deux ans lorsque le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, le nombre de points affectés au permis de conduire est inférieur au nombre maximal de points ; le délai probatoire, tel que fixé par l'article L. 223-1 du code de la route, est-il prolongé lorsque le conducteur novice a commis, pendant le délai probatoire, une infraction au code de la route faisant obstacle à ce que le permis de conduire probatoire soit affecté du nombre maximal de points à l'issue du délai probatoire ?
3° Dans le cas où le ministre de l'intérieur aurait l'obligation de notifier au conducteur novice le courrier prévu à l'article R. 223-4 du code de la route, l'absence de notification de ce courrier affecte-t-elle la légalité de la décision « 48 SI » portant invalidation du permis de conduire d'un conducteur novice ?
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu, enregistrées le 13 mai 2013, les observations du ministre de l'intérieur ;
Vu, enregistrées le 16 mai 2013, les observations présentées par M. B... A... ;
Vu les pièces du dossier transmis par le tribunal administratif ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
― le rapport de Mme Anissia Morel, auditeur ;
― les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public,
Rend l'avis suivant :
1. L'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dispose que : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. / Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité / (...) ». Les conditions des retraits de points sont fixées à l'article L. 223-3 qui prévoit dans son dernier alinéa que : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». L'article R. 223-1 fixe à douze le nombre maximal de points du permis de conduire et à six le nombre de points dont le permis est affecté à la date de son obtention. Il précise que le délai probatoire court de la date d'obtention du permis.
2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du même code : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction ». Précisant les modalités d'application de ces dispositions législatives, l'article R. 223-4 prévoit que : « I. ― Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. / II. ― Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (...) ».
Sur le terme du délai probatoire :
3. Il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que le délai probatoire est de deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite et de trois ans dans les autres cas. Aucune disposition ne prévoit une prorogation de ce délai lorsque l'intéressé a commis, avant sa date normale d'expiration, une infraction ayant donné lieu à un retrait de points.
Sur la notification par lettre recommandée avec avis de réception des retraits de trois points ou plus consécutifs à des infractions commises pendant le délai probatoire :
4. En prévoyant, au I de l'article R. 223-4 du code de la route, qu'un retrait de trois points ou plus consécutif à une infraction commise pendant le délai probatoire doit être notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, alors que les retraits de points sont normalement notifiés par lettre simple conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du même code, le pouvoir réglementaire a tenu compte de l'obligation faite à l'intéressé de se soumettre à une formation dans un délai de quatre mois, sous peine d'une sanction pénale qui ne saurait être prononcée en l'absence d'une preuve certaine de notification, mais n'a pas entendu faire dépendre d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la légalité du retrait de points.
5. Par suite, s'il appartient à l'administration de respecter la règle prévue à l'article R. 223-4, la circonstance qu'elle n'est pas en mesure d'établir qu'un retrait de trois points ou plus consécutif à une infraction commise pendant la période probatoire a été notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est sans incidence sur la légalité de ce retrait. Une telle circonstance n'est pas davantage de nature à entacher d'illégalité la décision par laquelle le ministre de l'intérieur constate que le permis a perdu sa validité en raison de ce retrait combiné avec des retraits consécutifs à d'autres infractions. A supposer que l'intéressé n'ait pas reçu auparavant notification de certains des retraits de points, le ministre les lui rend opposables en les mentionnant dans la récapitulation des retraits qu'il fait figurer dans sa décision. Il peut dès lors en tenir compte légalement pour constater que le solde des points est nul.
Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif d'Amiens, à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

LES EXPERTS EN AUTOMOBILE

L'article 1 du Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile prévoit que la section 2 du chapitre VI du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la route est remplacée par les dispositions suivantes :

Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire

Art. R. 326-5.

Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L. 326-4, doit en faire la demande au ministre chargé des transports. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ;
2° La copie, suivant le cas :
― soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile prévus par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile ou du diplôme d'expert en automobile prévu par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile, ou du relevé de notes du diplôme d'expert en automobile délivré par le recteur d'académie ;
― soit d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalents aux titres mentionnés à l'alinéa précédent ;
― soit de toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé en matière d'expertise automobile dans l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;
3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne détient pas de charge d'officier public ou ministériel et n'exerce pas une activité incompatible avec la qualité d'expert en automobile, conformément aux dispositions de l'article L. 326-6.
Le ministre chargé des transports peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout autre document ou renseignement utile, notamment son contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d'indépendance est remplie ;
4° Un document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 326-7 ;
5° Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent, accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations pénales prévues à l'article L. 326-2 et n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article L. 326-9 lui interdisant d'exercer l'activité d'expert en automobile ;
6° Un justificatif démontrant que, lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 ;
Les pièces définies aux 4° et 5° ne peuvent dater de plus de trois mois au moment de leur production.
Les documents en langue étrangère mentionnés au présent article sont accompagnés de leur traduction en langue française.
Le ministre chargé des transports accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il statue sur la demande d'inscription par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé.

Art. R. 326-6.

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 tient lieu de demande de première inscription à titre temporaire sur la liste des experts en automobile.
Elle est adressée au ministre chargé des transports et doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par eux :
1° Une preuve de l'identité et de la nationalité du prestataire ;
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession d'expert en automobile, et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
4° Lorsque la profession d'expert en automobile ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ;
5° Une preuve que le prestataire est couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L. 326-4 ;
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Les documents en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction en langue française.

Art. R. 326-7.

Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.

Art. R. 326-8.

Le ministre chargé des transports procède à la vérification des qualifications professionnelles de l'expert relevant du II de l'article L. 326-4 au vu des pièces prévues à l'article R. 326-6, dans un délai d'un mois à compter de leur réception ainsi que de la déclaration qu'elles accompagnent et inscrit le prestataire sur la liste pour une durée d'un an.
A l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent, en l'absence de demande de complément d'information ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, l'expert est réputé être inscrit sur la liste.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le prestataire peut être soumis à un entretien professionnel, si l'examen des documents prévus à l'article R. 326-6 fait apparaître une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour exercer l'activité en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes.
Si, à l'issue de la première année, le prestataire souhaite à nouveau exercer son activité de manière temporaire et occasionnelle, il adresse au ministre chargé des transports une demande de renouvellement de son inscription sur la liste pour une durée d'un an. Cette demande de renouvellement est accompagnée du document prévu au 5° de l'article 326-6.

Art. R. 326-9.

A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre chargé des transports communique à cette autorité :
― toute information pertinente sur la légalité de l'établissement en France de l'expert concerné. Si l'expert est, à la date de la communication, sous le coup d'une décision rendue en application de l'article R. 326-12, mention en est faite ;
― les sanctions disciplinaires prononcées, le cas échéant, par le ministre chargé des transports à l'encontre de cet expert ;
Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.

Art. R. 326-10.

Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.

Art. R. 326-11.

La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Elle est également accordée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, aux experts ayant bénéficié d'une formation dispensée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats, dès lors que cette formation ou cette expérience professionnelle permettent de justifier que les objectifs de la formation mentionnée à l'alinéa précédent sont acquis.
La liste des experts en automobile mentionne pour chaque expert concerné cette qualification.

Art. R. 326-12.

Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-5 sauf si celui-ci a été inscrit à titre temporaire en application du II de l'article L. 326-4.
Le ministre chargé des transports constatant qu'un expert ne remplit plus les conditions exigées par la réglementation pour l'exercice de sa profession peut à tout moment lui demander, par courrier, de régulariser sa situation.
En l'absence de régularisation, dans le délai d'un mois, le ministre chargé des transports peut décider de la suspension de l'expert jusqu'à régularisation effective.

Art. R. 326-13.

I. ― La liste des experts en automobile est consultable sur le site internet de la sécurité routière.
La mise à jour de la liste des experts en automobile sur le site internet de la sécurité routière intervient à tout moment suite à un changement de situation ou de condition d'exercice professionnel nécessitant une mise à jour de cette liste ou encore suite à une décision de suspension ou de radiation d'un expert.
II. ― Les décisions de suspension ou de radiation sont consultables sur le site mentionné au I pendant la durée de leur effet.

Art. R. 326-14.

I. ― La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est saisi d'une demande en ce sens.
II. ― Le ministre notifie à l'expert mis en cause les griefs formulés à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé. Il en informe, le cas échéant, le demandeur. Il désigne pour chaque affaire un rapporteur n'appartenant pas à la Commission nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-5.
Lorsque les griefs formulés à son encontre lui sont notifiés, l'expert mis en cause est informé qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis aux membres de la commission, notamment du rapport établi par le rapporteur et des éventuelles restitutions écrites de ses auditions. Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites.
Le rapporteur désigné peut se faire assister de toute personne nécessaire à l'exercice de sa mission. Il entend l'expert si celui-ci le demande ou s'il le juge utile ainsi que toute personne nécessaire à l'instruction ou dont la demande est à l'origine de la procédure engagée. Il consigne le résultat de ses auditions par écrit. Il établit un rapport, au vu de l'ensemble des éléments du dossier.
III. ― Au vu du rapport du rapporteur et après avoir, le cas échéant, entendu l'expert mis en cause, la Commission nationale des experts en automobile émet un avis motivé sur la sanction susceptible d'être prononcée par le ministre chargé des transports à l'encontre de l'intéressé parmi les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans ou la radiation de la liste des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans. La radiation peut être limitée à la qualification mentionnée à l'article R. 326-11. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.
Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des transports notifie à l'expert mis en cause la sanction envisagée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A l'issue de ce délai, compte tenu, le cas échéant, des observations formulées par l'expert mis en cause, le ministre chargé des transports prend une décision, qu'il notifie à l'intéressé. La notification mentionne que la décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.

Art. D. 326-15.

La commission nationale des experts en automobile comprend :
1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ;
2° Quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports ;
3° Quatre experts en automobile désignés par le ministre chargé des transports, sur proposition des organisations professionnelles ;
4° Deux représentants d'associations d'usagers de la route désignés par le ministre chargé des transports ;
5° Deux représentants des entreprises d'assurances désignés par le ministre chargé des assurances.
Les représentants des associations d'usagers de la route ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées aux 3° et 5° du présent article.
Un suppléant de chaque membre titulaire de la commission est désigné dans les mêmes conditions.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des transports.

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