SOUTIEN SCOLAIRE

Rédigé par Frédéric Fabre

CALENDRIER SCOLAIRE

L'Arrêté du 28 novembre 2012 fixe le calendrier scolaire de l'année 2013-2014.

L'Arrêté du 21 janvier 2014 fixe le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017

REFORME

La LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 est nommée "d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République"

La LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Le Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 instaure la carte d'étudiant des métiers.

L'Arrêté du 30 décembre 2011 est relatif à la carte d'étudiant des métiers.

L'Arrêté du 7 juillet 2011 porte création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité «services aux personnes».

L'Arrêté du 9 avril 2014 modifie l'arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées.

Le Décret n° 2014-610 du 11 juin 2014 est relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.

Le Décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 modifie le règlement général du baccalauréat professionnel.

L'Arrêté du 27 juin 2014 crée une unité facultative de mobilité dans le diplôme du baccalauréat professionnel.

ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP

Le Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 est relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

L'Arrêté du 27 juin 2014 est relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation.

L'Arrêté du 27 juin 2014 est relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap.

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L'Arrêté du 23 décembre 2010 modifie l'arrêté du 25 février 2000 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands

L'Arrêté du 25 juin 2012 fixe les modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands.

L'Arrêté du 5 juin 2012 complète l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les programmes d'enseignement de l'histoire-géographie - éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège.

L'Arrêté du 4 décembre 2012 modifie l'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet.

L'Arrêté du 4 décembre 2012 est relatif au diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole.

FRANCAIS

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FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES

L'Arrêté du 17 décembre 2012 fixe pour l'année scolaire 2012-2013 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association.

FINANCEMENT DES ECOLES ELEMENTAIRES PRIVEES DES COMMUNES

Ce financement est prévu par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Cette loi ajoute deux articles au code de l'éducation.

Art L. 442-5-1 du code de l'éducation

La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.
En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° A des raisons médicales.
Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département.

Art L. 442-5-2 du code de l'éducation

Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.

Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 16 octobre 2009 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ; qu'ils contestent également les articles 87 et 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Sur les articles 1er et 2 :

2. Considérant que la loi déférée a pour objet de mettre fin aux difficultés d'interprétation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 précitée en clarifiant les règles applicables au financement des classes élémentaires des établissements privés sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves résidant dans une autre commune ; que son article 1er insère, dans le code de l'éducation, un article L. 442-5-1, selon lequel constitue une dépense obligatoire de la commune de résidence la contribution pour un élève scolarisé sur le territoire d'une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil ; qu'il précise que cette dépense est obligatoire si la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil suffisantes ou si, lorsqu'elle en dispose, la scolarisation de l'élève dans une autre commune est justifiée par les obligations professionnelles des parents, par l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement de cette autre commune ou par des raisons médicales ; que l'article 2 de la loi déférée insère, dans le même code, un article L. 442-5-2 qui organise la fixation de la contribution obligatoire par le préfet en cas de litige ;
3. Considérant que les requérants contestent la conformité de ces dispositions aux principes de laïcité, de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité des citoyens devant les charges publiques ;

En ce qui concerne le principe de laïcité :

4. Considérant que, selon les requérants, la loi déférée aura pour effet d'accroître les transferts financiers de fonds publics vers des organismes rattachés à des associations cultuelles ; qu'elle contreviendrait ainsi au principe constitutionnel de laïcité ;
5. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la Constitution : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion... ; qu'aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958 : L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ; que, d'autre part, la liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;
6. Considérant qu'il résulte des règles ou principes à valeur constitutionnelle ci-dessus rappelés que le principe de laïcité ne fait pas obstacle à la possibilité pour le législateur de prévoir, sous réserve de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, la participation des collectivités publiques au financement du fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association selon la nature et l'importance de leur contribution à l'accomplissement de missions d'enseignement ; que les dispositions examinées ne méconnaissent pas ces exigences ; que, dès lors, le grief invoqué doit être rejeté ;

En ce qui concerne le principe de libre administration des collectivités territoriales :

7. Considérant que les requérants soutiennent qu' en imposant aux communes de résidence le financement d'écoles privées situées dans des communes voisines, sans prévoir de transfert de ressources en contrepartie, la loi méconnaît de manière manifeste le principe de libre administration des collectivités territoriales ;
8. Considérant que, si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus , c'est dans les conditions prévues par la loi ; qu'en outre, aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ;
9. Considérant que la loi déférée n'emporte ni création ni extension des compétences en matière de contributions des communes aux frais de fonctionnement des classes élémentaires des établissements du premier degré privés sous contrat d'association ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales manque en fait ;

En ce qui concerne le principe d'égalité devant les charges publiques :

10. Considérant que les requérants soutiennent que la loi déférée porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques en dispensant le financement des écoles privées de l'accord préalable du maire de la commune de résidence alors que cet accord est exigé pour le financement des écoles publiques ;
11. Considérant que, si l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
12. Considérant que la participation de la commune de résidence aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires publiques comme privées sous contrat d'association, situées hors de son territoire, n'est pas soumise à l'accord préalable du maire lorsque cette dépense a le caractère obligatoire dans les conditions prévues par la loi ; que, lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'application de la loi déférée n'entraîne aucune conséquence financière obligatoire pour la commune de résidence en cas d'inscription d'un enfant dans une école privée sous contrat située dans une autre commune ; que, par suite, le grief manque en fait;
13. Considérant que les articles 1er et 2 ne sont pas contraires à la Constitution;

Sur l'article 3 :

14. Considérant que la conformité à la Constitution des termes d'une loi promulguée ne peut être utilement contestée, dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, qu'à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ;
15. Considérant que l'article 3 de la loi déférée abroge l'article 89 de la loi du 13 août 2004 précitée ; qu'en outre, l'article 87 de la même loi n'est pas modifié ; qu'il s'ensuit que les conditions pour que le Conseil constitutionnel puisse examiner, dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, une disposition législative déjà promulguée ne sont pas remplies ;
16. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

Décide : 

Article 1

La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence n'est pas contraire à la Constitution.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

L'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

DANS LES ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES

Le Décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 porte autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.

Le Décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 est relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège.

Le Décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 définit la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège

Le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, s'applique dès la rentrée scolaire 2013. Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, au plus tard le 31 mars 2013, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale le report de l'application du présent décret à la rentrée scolaire 2014 pour toutes les écoles de la commune ou des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale saisit le conseil général compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires. Si, au terme d'un délai de vingt jours après sa saisine, le conseil général n'a pas fait connaître son avis sur la demande mentionnée au deuxième alinéa, cet avis est réputé favorable.
Les décisions prises sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie sont transmises à la commune et à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'au conseil général.

Article D. 521-10 du Code de l'éducation

La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées.
Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée.
La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente.
L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D. 521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l'article L. 521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur répartition.
Les élèves peuvent en outre bénéficier chaque semaine d'activités pédagogiques complémentaires dans les conditions fixées par l'article D. 521-13.

Article D. 521-11 du Code de l'éducation

Le conseil d'école intéressé ou la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé. Cet avis est réputé acquis en l'absence de notification au directeur académique des services de l'éducation nationale d'un avis exprès dans un délai de quinze jours à compter de la saisine.

Article D. 521-12 du Code de l'éducation

Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial élaboré conjointement par la collectivité, les services de l'Etat et les autres partenaires intéressés. Il s'assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l'article L. 141-2.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsqu'elle est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et que l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes.
La décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.
Les décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour fixer les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale, sans préjudice du pouvoir de modification conféré au maire de la commune par les dispositions de l'article L. 521-3.

Article D. 521-13 du Code de l'éducation

Des activités pédagogiques complémentaires sont organisées par groupes restreints d'élèves :
1° Pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages.
2° Pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial.
L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Les dispositions retenues à ce titre sont inscrites dans le projet d'école. Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l'accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient des activités pédagogiques complémentaires.

LES DROITS DES COLLEGIENS ET DES LYCEENS

L'Arrêté du 6 juin 2013 porte majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2013-2014.

L'Arrêté du 6 juin 2013 fixe les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d'enseignement d'adaptation, des exonérations des frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2013-2014.

L'Arrêté du 11 avril 2011 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré.

La Convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU est relative au programme d'investissements d'avenir (action : «internats d'excellence et égalité des chances»).

L'AIDE HUMAINE AUX ELEVES HANDICAPES

Le Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 est relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés.

Article D351-16-1 du code de l'éducation

L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.

L'AIDE MUTUALISEE

Article D351-16-2 du code de l'éducation

L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant.

Article D351-16-3 du code de l'éducation

L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un assistant d'éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 916-1. Cet assistant d'éducation peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.

L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de l'aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité.

L'AIDE INDIVIDUELLE

Article D351-16-4  du code de l'éducation

L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.

LA CONTINUITE DE L'ACCOMPAGNEMENT

Article D351-17 du code de l'éducation

Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant qui nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire.

Article D351-18 du code de l'éducation

La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Cette unité met en œuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement. La convention précise notamment les caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1, le rôle du directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires.

Dans le cadre de cette convention, le directeur de l'établissement ou du service médico-social est responsable de la mise en œuvre des modalités de fonctionnement de l'unité d'enseignement.

Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.

L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :

1° Soit dans les locaux d'un établissement scolaire ;

2° Soit dans les locaux d'un établissement ou d'un service médico-social ;

3° Soit dans les locaux des deux établissements ou services.

Article D351-19 du code de l'éducation

Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".

Article D351-20 du code de l'éducation

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des personnes handicapées.

Article D351-20-1 du code de l'éducation

I. - Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide individuelle mentionnée à l'article L. 351-3 peuvent recruter les personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme nécessaire aux élèves handicapés en vertu du II et bénéficier à ce titre d'une subvention dans les conditions prévues au III.

II. - Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par les établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, leur inscription sur une liste départementale.

Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise en charge de ce handicap.

S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève en est d'accord, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la liste.

III. - Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste prévue au II, les associations et groupements d'associations employeurs concluent une convention avec le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui précise notamment le montant de la subvention attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève handicapé.

Cette subvention est calculée ainsi qu'il suit :

- dans le cas d'un recrutement par une association gestionnaire de services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles autorisés par le président du conseil général, d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ;

- dans le cas d'un recrutement par un autre type d'association ou de groupement d'associations, sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle s'applique une majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion.

La subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.

IV. - Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les conditions d'instruction des demandes prévues au II ainsi que les éléments devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III sont définis conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi et de la solidarité.

LA QUALITE NUTRITIONNELLE EN RESTAURATION COLLECTIVE

Article D 230-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration scolaire, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime :

― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement un plat principal comprenant une garniture, et un produit laitier ;

― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ;

― la mise à disposition de portions de taille adaptée ;

― la définition de règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation, de la consommation et de l'éducation nationale précise la nature des exigences sur la diversité des plats servis, sur le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ainsi que sur les tailles des portions d'aliments.

NOTA: Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 article 2 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.

Article D 230-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Les gestionnaires des restaurants scolaires tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs.

Ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas.

NOTA: Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 article 2 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.

Article D 230-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration scolaire, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime :

― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement un plat principal comprenant une garniture, et un produit laitier ;

― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ;

― la mise à disposition de portions de taille adaptée ;

― la définition de règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation, de la consommation et de l'éducation nationale précise la nature des exigences sur la diversité des plats servis, sur le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ainsi que sur les tailles des portions d'aliments.

NOTA: Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 article 2 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.

Article D 230-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Les gestionnaires des restaurants scolaires tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs.

Ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas.

NOTA: Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 article 2 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.

LES DIPLÔMES BINATIONAUX

L'Arrêté du 15 avril 2013 modifie l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées.

L'Arrêté du 27 mars 2013 modifie l'arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées.

Le Décret n° 2010-592 du 2 juin 2010 porte réorganisation de l'offre de formation à caractère biculturel, prévoit la possibilité dans un lycée français de passer le bac français et le bac allemand, espagnol ou italien. Ces diplômes sont appelés Abibac pour l'Allemagne, Bachibac pour l'Espagne, Esabac pour l'Italie.

L'Arrêté du 28 septembre 2006 modifié par l'Arrêté du 20 février 2013 est relatif aux sections internationales de lycée.

L'Arrêté du 18 avril 2012 modifie les arrêtés du 2 juin 2010 modifiés relatifs à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et d'un diplôme étranger dans le cadre des sections Abibac, Bachibac et Esabac.

L'Arrêté du 5 juin 2012 fixe le programme d'enseignement de géographie en classe terminale des sections Abibac, Bachibac et Esabac.

L'Arrêté du 20 février 2013 modifie les arrêtés du 2 juin 2010 relatifs à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et d'un diplôme étranger dans le cadre des sections Abibac, Bachibac et Esabac.

L'Arrêté du 13 février 2014 est relatif à l'épreuve de langue vivante approfondie en série littéraire du baccalauréat général dans les sections binationales Abibac, Bachibac et Esabac.

L'Arrêté du 15 avril 2014 est relatif à l'épreuve d'histoire-géographie en série scientifique du baccalauréat général dans les sections internationales de lycée et les sections binationales Abibac, Bachibac et Esabac

BACCALAUREAT FRANCAIS ET ALLGEMEINE HOCHSCHULREIFE ALLEMAND

L'Arrêté du 3 juin 2014 modifie l'Arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac.

L'Arrêté du 2 juin 2010 est relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife

Les programmes spécifiques pour le bac allemand.

BACCALAUREAT FRANCAIS ET BACHILLERATO ESPAGNOL

L'Arrêté du 2 juin 2010 est relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato

L'Arrêté du 6 avril 2011 modifie l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato

Les programmes spécifiques pour le bac espagnol

L'Arrêté du 12 mars 2014 modifie l'Arrêté du 2 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac

L'Arrêté du 27 avril 2011 modifie l'arrêté du 15 juillet 2004 fixant le programme des épreuves spécifiques du baccalauréat, option internationale, dans les sections espagnoles

L'Arrêté du 30 mai 2012 modifie l'arrêté du 2 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac.

BACCALAUREAT FRANCAIS ET ESAME DI STATO ITALIEN

L'Arrêté du 2 juin 2010 est relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato

L'Arrêté du 6 avril 2011 modifie l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato.

Les programmes spécifiques pour l'italien

L'Arrêté du 12 mars 2014 modifie l'Arrêté du 7 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac.

L'article 1er de l'Arrêté du 6 juillet 2011 fixant la liste des lycées français à l'étranger autorisés à ouvrir des sections Esabac, prévoit :

Les lycées autorisés à proposer une section binationale Esabac sont les suivants :
― lycée Stendhal, Milan
― lycée François-René de Chateaubriand, Rome
― institut Saint-Dominique, Rome.

L'Arrêté du 30 mai 2012 modifie l'arrêté du 7 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac.

LA REFORME DES LYCEES

LE BO SPECIAL DU 4 FEVRIER 2010

Les décrets de la réforme des lycées en date du 27 janvier 2010 sont publiés au J.O du 28 janvier 2010

Cliquez sur les numéros des décrets pour y accéder :   Décret n° 2010-100         Décret n°2010-99

Arrêté sur la classe de seconde    Arrêté sur le bac général S, ES et L

Arrêté du 1er février 2010 SUR LES CLASSES DE BAC GENERAL

Arrêté du 1er février 2010 SUR LES CLASSES DE SECONDE

L'Arrêté du 22 octobre 2013 modifie l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 pour le bac L.

L'Arrêté du 19 décembre 2012 modifie l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général

L'Arrêté du 23 décembre 2010 modifie l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995.

L'Arrêté du 23 décembre 2010 modifie l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

L'Arrêté du 23 décembre 2010 modifie l'arrêté du 12 octobre 2007 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général et technologique pour les candidats qui changent de série d'examen.

L'Arrêté du 11 mai 2011 porte création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.

L'Arrêté du 6 avril 2011 modifie l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée.

L'Arrêté du 30 novembre 2012 modifie l'arrêté du 12 octobre 2007 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général et technologique pour les candidats qui changent de série d'examen.

L'Arrêté du 14 décembre 2012 modifie l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 et l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995.

L'Arrêté du 18 février 2013 modifie l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant les programmes d'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité en classes de seconde, première et terminale des séries générales et technologiques.

LA REFORME DES BACS TECHNOLOGIQUES

L'Arrêté du 12 juillet 2013 est relatif aux dispositions transitoires liées à la rénovation des séries ST2S et STG du baccalauréat technologique.

L'Arrêté du 21 février 2013 est relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV)

STL est réformé, STI disparait au profit de STI2D, et de STD2A, un nouveau bac: "STG hôtellerie et STD2A"

L'Arrêté du 30 novembre 2012 est relatif aux dispositions transitoires pour l'épreuve de langue vivante 2 dans les séries STD2A, STI2D et STL du baccalauréat technologique

L'Arrêté du 30 novembre 2011 est relatif à la conservation des notes des épreuves obligatoires de français, écrite et orale, des candidats se présentant à nouveau à l'examen du baccalauréat général et technologique.

L'Arrêté du 30 novembre 2011 est relatif à la conservation de la note de l'épreuve obligatoire d'enseignement scientifique des candidats se présentant à nouveau à l'examen du baccalauréat général et technologique.

Le décret n° 2010-565 du 27 mai 2010 concerne les formations STL, STI2D STD2A ET STG hôtellerie et STD2A

L'Arrêté du 8 février 2011 fixe le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », «sciences et technologies de laboratoire (STL)» et «sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A)»

L'Arrêté du 8 février 2011 fixe le programme de l'enseignement des langues vivantes 1 et 2 du cycle terminal des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) » et «sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A)»

L'Arrêté du 30 janvier 2012 fixe le programme spécifique d'examen de l'épreuve d'histoire-géographie dans les séries STI et STL à la session 2012 du baccalauréat technologique.

L'Arrêté du 29 mai 2012 est relatif à l'adaptation du programme national d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion dans les classes de première des séries STI2D, STL et STD2A.

L'Arrêté du 29 mai 2012 est relatif à l'adaptation du programme national d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française dans les classes de première des séries STI2D, STL et STD2A.

LE PROGRAMME DU BAC STD2A

L'Arrêté du 8 février 2011 fixe le programme de l'enseignement de physique-chimie pour le cycle terminal de la série «sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A)»

L'Arrêté du 8 février 2011 fixe le programme de l'enseignement de design et arts appliqués pour le cycle terminal de la série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) »

L'Arrêté du 8 février 2011 fixe le programme de l'enseignement de mathématiques en classe de première de la série technologique « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) »

L'Arrêté du 27 mai 2010 prévoit la formation STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués)

L'Arrêté du 2 août 2011 fixe le programme de l'enseignement de mathématiques en classe terminale de la série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A)

LE PROGRAMME DU BAC STI2D

L'Arrêté du 8 février 2011 fixe le programme pour le cycle terminal de la série « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » des enseignements technologiques transversaux et des enseignements spécifiques des spécialités architecture et construction, énergie et environnement, innovation technologique et éco-conception, systèmes d'information et numérique

L'Arrêté du 27 mai 2010 prévoit la formation STI2D et STL

L'Arrêté du 8 février 2011 fixe le programme de l'enseignement de mathématiques en classe de première des séries technologiques « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL)»

L'Arrêté du 2 août 2011 fixe le programme de l'enseignement de physique-chimie en classe terminale des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL) », spécialité « sciences physiques et chimiques en laboratoire (SPCL)»

L'Arrêté du 2 août 2011 fixe le programme de l'enseignement de mathématiques en classe terminale des séries «sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D)» et «sciences et technologies de laboratoire (STL)», spécialité «sciences physiques et chimiques en laboratoire (SPCL)»

L'Arrêté du 8 février 2011 fixe le programme de l'enseignement de physique-chimie en classe de première des séries «sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D)» et «sciences et technologies de laboratoire (STL)»

LE PROGRAMME DU BAC STL

L'Arrêté du 8 février 2011 fixe le programme de l'enseignement de biotechnologies en classe de première de la série sciences et technologies de laboratoire (STL)

L'Arrêté du 8 février 2011 fixe le programme de l'enseignement de chimie, biochimie, sciences du vivant en classe de première de la série «sciences et technologies de laboratoire (STL)»

L'Arrêté du 8 février 2011 fixe le programme de l'enseignement de mesure et instrumentation en classe de première de la série «sciences et technologies de laboratoire (STL)»

L'Arrêté du 8 février 2011 fixe le programme de l'enseignement de sciences physiques et chimiques en laboratoire en classe de première de la série «sciences et technologies de laboratoire»

L'Arrêté du 2 août 2011 fixe le programme de l'enseignement de mathématiques en classe terminale de la série «sciences et technologies de laboratoire (STL)», spécialité «biotechnologies»

L'Arrêté du 2 août 2011 fixe le programme de l'enseignement de chimie, biochimie, sciences du vivant en classe terminale de la série «sciences et technologies de laboratoire (STL)»

L'Arrêté du 2 août 2011 fixe le programme de l'enseignement de biotechnologies en classe terminale de la série «sciences et technologies de laboratoire (STL)»

L'Arrêté du 2 août 2011 fixe le programme de l'enseignement de physique-chimie en classe terminale de la série «sciences et technologies de laboratoire (STL)», spécialité «biotechnologies»

L'Arrêté du 2 août 2011 fixe le programme de l'enseignement de sciences physiques et chimiques en laboratoire en classe terminale de la série «sciences et technologies de laboratoire (STL)»

LE BAC ST2S EST RENFORCE

L'Arrêté du 18 juin 2010 modifie l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique pour ce qui concerne la liste des épreuves facultatives de la série «sciences et technologies de la santé et du social (ST2S)

L'Arrêté du 18 juin 2010 modifie l'arrêté du 1er septembre 2006 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S)

L'Arrêté du 29 septembre 2011 porte organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique, série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S).

L'Arrêté du 28 décembre 2011 fixe le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première de la série sciences et technologies de la santé et du social;

L'Arrêté du 5 juin 2012 complète l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première de la série sciences et technologies de la santé et du social.

L'Arrêté du 15 juin 2012 fixe le programme d'enseignement de l'histoire-géographie - éducation civique en classe terminale de la série sciences et technologies de la santé et du social.

L'Arrêté du 25 juin 2012 fixe le programme d'enseignement de sciences et techniques sanitaires et sociales en classe terminale de la série sciences et technologies de la santé et du social.

L'Arrêté du 25 juin 2012 fixe le programme d'enseignement de biologie et physiopathologie humaines en classe terminale de la série sciences et technologies de la santé et du social.

LE BAC STG EST REMPLACE PAR LE BAC STMG

L'Arrêté du 1er juillet 2014 modifie l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux modèles du diplôme du baccalauréat.

L'Arrêté du 29 septembre 2011 modifie l'arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole pour créer le bac STMG soit sciences et technologies du management et de la gestion.

L'Arrêté du 29 septembre 2011 porte organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG)

L'Arrêté du 28 décembre 2011 fixe le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première de la série sciences et technologies du management et de la gestion

L'Arrêté du 5 juin 2012 complète l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant le programme d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première de la série sciences et technologies du management et de la gestion.

L'Arrêté du 15 juin 2012 fixe le programme d'enseignement de l'histoire-géographie - éducation civique en classe terminale de la série sciences et technologies du management et de la gestion.

PROGRAMMES DES BACS GENERAUX ET TECHNOLOGIQUES

L'Arrêté du 17 octobre 2013 est relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui changent de série ou de voie de formation.

L'Arrêté du 31 mai 2013 modifie l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995, à compter de la session 2015.

L'Arrêté du 31 mai 2013 modifie l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, à compter de la session 2015.

LES SCIENCES

L'Arrêté du 21 juillet 2010 fixe le programme d'enseignement spécifique de physique-chimie en classe de première de la série S

L'Arrêté du 21 juillet 2010 fixe le programme d'enseignement spécifique de sciences de l'ingénieur au cycle terminal de la série scientifique

L'Arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement spécifique de sciences de la vie et de la Terre en classe de première de la série S

L'Arrêté du 21 juillet 2010 fixe le programme d'enseignement spécifique de sciences en classe de première des séries ES et L

LES MATHEMATIQUES

L'Arrêté du 21 juillet 2010 fixe le programme d'enseignement spécifique de mathématiques en classe de première de la série S

L'Arrêté du 21 juillet 2010 fixe le programme d'enseignement spécifique de mathématiques en classe de première de la série économique et sociale et d'enseignement obligatoire au choix en classe de première de la série littéraire

L'Arrêté du 12 juillet 2011 fixe le programme de l'enseignement spécifique et de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série «économique et sociale» et de l'enseignement de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série «littéraire»

L'Arrêté du 15 février 2011 fixe le programme de l'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques en classe de première des sections internationales de chinois

L'Arrêté du 30 novembre 2011 fixe le programme spécifique d'examen de l'épreuve obligatoire de mathématiques-informatique en série littéraire à la session 2012 du baccalauréat général

HISTOIRE GEOGRAPHIE

L'Arrêté du 21 juillet 2010 modifié par l'arrêté du 5 novembre 2012, fixe le programme d'enseignement commun d'histoire-géographie en classe de première des séries générales.

L'Arrêté du 5 juin 2012 complète l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement commun d'histoire-géographie en classe de première des séries générales.

L'Arrêté du 12 juillet 2011 modifie l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement commun d'histoire-géographie en classe de première des séries générales

L'Arrêté du 2 octobre 2013 fixe le programme d'enseignement de l'histoire-géographie en classe terminale des séries «économique et sociale» (ES) et «littéraire» (L)

L'Arrêté du 12 juillet 2011 fixe le programme de l'enseignement spécifique d'histoire-géographie en classe terminale des séries «économique et sociale (ES)» et «littéraire (L)»

L'Arrêté du 21 juillet 2010 fixe le programme d'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de seconde générale et technologique

L'Arrêté du 30 novembre 2011 est relatif à la note de l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie au titre de la série scientifique pour les candidats au baccalauréat qui se présentent à nouveau à l'examen dans la même série.

L'Arrêté du 30 novembre 2011 fixe le programme spécifique d'examen de l'épreuve de contrôle d'histoire-géographie au baccalauréat général série scientifique pour les candidats ayant échoué à la session 2012 et se présentant dans la même série à la session 2013.

L'Arrêté du 29 mai 2012 est relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion dans les classes de seconde générale et technologique, de première et de terminale des séries générales.

L'Arrêté du 29 mai 2012 est relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans les classes de seconde générale et technologique, de première et de terminale des séries générales.

LES ARTS LA LITTERATURE

L'Arrêté du 21 juillet 2010 fixe le programme d'enseignement obligatoire au choix d'arts en classe de première littéraire, d'enseignement de spécialité au choix d'arts en classe terminale littéraire et d'enseignement facultatif d'arts au cycle terminal des séries générales et technologiques

L'Arrêté du 21 juillet 2010 fixe le programme de l'enseignement commun de français en classe de seconde générale et technologique et en classe de première des séries générales et le programme de l'enseignement de littérature en classe de première littéraire

LES EPREUVES DE FRANCAIS

L'Arrêté du 30 novembre 2011 fixant le programme spécifique d'examen des épreuves obligatoires, orale et écrite, de français à la session 2012 du baccalauréat général et technologique, prévoit :

La liste des objets d'étude susceptibles de faire l'objet d'une interrogation écrite et/ou orale lors des épreuves du baccalauréat général et technologique est définie dans le tableau ci-après. Les objets 1 à 5 sont communs à toutes les séries d'enseignement général et technologique. L'objet d'étude 5 est facultatif dans les séries technologiques. Pour la série littéraire s'ajoutent les objets d'étude 6 et 7.

OBJETS D'ÉTUDE SÉRIE
L
SÉRIES
ES et S
SÉRIES
technologiques
1 Le roman et ses personnages : visions de l'homme et du monde Oui Oui Oui
2 La poésie Oui Oui Oui
3 Le théâtre : texte et représentation Oui Oui Oui
4 L'argumentation : convaincre, persuader et délibérer Oui Oui Oui
5 Un mouvement littéraire et culturel du XVIe, XVIIe ou XVIIIe siècle Oui Oui Facultatif
6 L'autobiographie Oui Non Non
7 Les réécritures Oui Non Non

L'Arrêté du 30 novembre 2011 fixe le programme spécifique d'examen de l'épreuve de contrôle de français au baccalauréat général et technologique pour les candidats ayant échoué à la session 2012 et se représentant à la session 2013.

L'Arrêté du 8 février 2011 fixe le programme de l'enseignement de français en classe de première des séries technologiques.

LES LANGUES

L'Arrêté du 21 juillet 2010 fixe le programme d'enseignement de langues vivantes du cycle terminal pour les séries générales et technologiques

L'Arrêté du 21 juillet 2010 fixe le programme d'enseignement spécifique de littérature étrangère en langue étrangère au cycle terminal de la série littéraire

L'Arrêté du 30 novembre 2012 modifie l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 et l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995.

SCIENCES ECONOMIQUES

L'Arrêté du 21 juillet 2010 fixe le programme d'enseignement spécifique de sciences économiques et sociales en classe de première des séries ES

L'Arrêté du 12 juillet 2011 fixe le programme de l'enseignement spécifique de sciences économiques et sociales et les enseignements de spécialité économie approfondie et sciences sociales et politiques de la classe terminale de la série « économique et sociale ».

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DES CANDIDATS AU BACCALAUREAT

Le Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 modifié par le Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 est relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat.

Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général

Article D. 334-25 du code de l'éducation

Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat.

Article D. 334-26 du code de l'éducation

La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :
1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de l'éducation nationale, l'un des deux étant désigné comme vice-président ;
2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;
3° Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;
4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
5° Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission.
Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.
La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur.

Article D. 334-27 du code de l'éducation

En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du baccalauréat.
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.

Article D. 334-28 du code de l'éducation

Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur.
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.
Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.

Article D 334-29 du code de l'éducation

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Article D. 334-30 du code de l'éducation

Dans le cas contraire, le recteur saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.
Lorsque la commission de discipline du baccalauréat examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.
La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.
Le recteur, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat et présenter des observations.
Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du baccalauréat peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.

Article D. 334-31 du code de l'éducation

Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat, ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.
Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.
La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des pièces au vu desquelles elle s'est prononcée, est transmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Article D. 334-32 du code de l'éducation

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont :
1° Le blâme ;
2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;
3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.

Article D. 334-33 du code de l'éducation

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.

Article D. 334-34 du code de l'éducation

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D. 334-33, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D. 334-28 à D. 334-30. Si la sanction prononcée en application de l'article D. 334-32 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

Article R. 334-35 du code de l'éducation

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat technologique

Article D. 336-22-1 du code de l'éducation

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique.

Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat professionnel

Article D. 337-94-1 du code de l'éducation

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel.

L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE

Le service public de l'enseignement à distance est assuré en France par le CNED:

 http://www.cned.fr/

Le Décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance a réformé le code de l'éducation pour renforcer les possibilités de l'enseignement à distance notamment pour les enfants soumis aux obligations scolaires:  

LE CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE

Article R426-1
Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.  

Article R426-2 Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.
Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière.
Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance. A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.

Article R426-2-1 La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département de résidence de l'élève.

Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance.

Article R426-3
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national d'enseignement à distance peut notamment :
1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;
2° Prendre des participations ou créer des filiales ;
3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;
5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.

Article R426-4
Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un directeur général.

L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article R426-5
Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comprend dix-huit membres :
1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :
a) Quatre par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;
b) Un par le ministre chargé de la recherche ;
c) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont :
a) Trois représentants des personnels enseignants ;
b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ;
3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article R426-6
Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre du 3° de l'article R. 426-5, est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Art R426-7
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national d'enseignement à distance. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ;
2° Le rapport annuel d'activité ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ;
6° Les dons et legs ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
8° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales ou de tout autre organisme mentionné à l'article R. 426-3 ;
9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
10° L'approbation des concessions ;
11° Les emprunts ;
12° Les conditions générales de passation des marchés.
Il est consulté sur toute question qui lui est soumise par les ministres chargés de la tutelle du centre ou par le directeur général.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 5°, 6°, 7° et 9°. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Art R426-8
Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et 11° de l'article R. 426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article R. 426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'État. Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.

Art R426-9
Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle du centre ou du directeur général ou de la majorité des membres du conseil.
Le président fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

LE DIRECTEUR GENERAL ET LE SECRETAIRE GENERAL

Art R426-10
Le directeur général est un recteur d'académie. Il assure la direction du Centre national d'enseignement à distance. A ce titre :
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
3° Il prépare et exécute le budget ;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services ;
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article R. 426-7.
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.
Il peut déléguer sa signature.
Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel.

Art R426-11
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

LE CONSEIL D'ORIENTATION

Art R426-12
Le conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est composé de deux collèges.
Le collège interne comprend douze membres, dont :
1° Neuf représentants élus des personnels du centre, parmi lesquels six représentants des personnels enseignants ;
2° Trois représentants des usagers du centre nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général.
Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le collège externe comprend douze membres nommés en raison de leurs compétences par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, dont :
1° Six personnalités compétentes en matière d'éducation, d'enseignement supérieur ou de recherche publique ;
2° Trois personnalités du monde économique et social ;
3° Trois personnalités étrangères, dont deux au moins appartenant à un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Art R426-13
Le président du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe.
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le collège externe se réunit au moins une fois par an en formation restreinte.
Le conseil d'orientation donne son avis sur toutes les questions relatives à la politique de l'établissement dont il est saisi par le conseil d'administration ou par le directeur général.
Il émet un avis sur le rapport d'activité du centre. Cet avis est transmis au conseil d'administration.
Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président assistent aux séances plénières avec voix consultative.
Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article R426-14
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Article R426-15
Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Article R426-16
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article R426-17
Outre les services rattachés à la direction générale, le Centre national d'enseignement à distance comprend des instituts, une école d'ingénierie de la formation à distance et des unités communes de services.
Les instituts et l'école d'ingénierie de la formation à distance sont créés et supprimés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général après avis du conseil d'orientation.
Les unités communes de services sont créées par décision du directeur général et rattachées soit à la direction générale, soit à un ou plusieurs instituts.
Les directeurs des instituts et de l'école et les responsables des unités communes de services sont nommés par le directeur général.

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